Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'équilibre économique des greffes des tribunaux de commerce. La plupart de ces greffes sont aujourd'hui lourdement endettés, le tarif des immatriculations a été divisé par deux en juillet 2014 et, depuis décembre, ils doivent immatriculer gratuitement les auto-entrepreneurs qui étaient précédemment dispensés d'immatriculation. En outre, le projet de loi pour la croissance et l'activité prévoit la diffusion gratuite auprès de l'INPI des données collectées et contrôlées juridiquement par les greffes (article 19). Cette réforme entraînera des incidences financières négatives pour la profession puisque la transmission des données du registre du commerce et des sociétés permet à de nombreux greffes déficitaires de trouver leur équilibre financier. Si celui-ci n'est plus assuré, l'avenir des 1 800 salariés semble incertain. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour compenser la diminution des ressources des greffes induite par la transmission gratuite des données du registre du commerce et des sociétés.
Texte de la réponse
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Le projet de loi a été élaboré en tenant compte de l'ensemble des concertations organisées par les différents ministres concernés avec les professionnels et les organisations représentatives. Les différentes rencontres ont permis au Gouvernement de prendre en compte les préoccupations des professionnels mais aussi de mieux identifier les obstacles actuels à l'activité et à la croissance, ce qui a permis d'enrichir le projet de loi. La loi précise notamment les modalités de transmission par le greffier de tribunal de commerce à l'INPI des documents valant originaux des actes déposés par les entreprises, approfondissant ainsi le système de transmission gratuite mise en place pour les données du registre national du commerce et des sociétés. Il vise également à permettre le développement de nouvelles offres de valorisation de données économiques et de nouveaux outils d'analyse.