Texte de la question
Mme Valérie Boyer alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nombreuses familles qui peinent à se chauffer dans la région PACA. Son ministère a publié une note consacrée à la « vulnérabilité énergique » en France. Selon ces statistiques, un ménage est dit en situation de vulnérabilité, si son taux d'effort énergétique (dépenses contraintes consacrées à l'énergie par rapport aux ressources du ménage) est supérieur au double de l'effort médian réalisé par les Français. Plus précisément, un ménage est vulnérable pour le logement s'il y consacre plus de 8 % de ses ressources (chauffage, éclairage, électricité spécifique, etc.) et pour les déplacements s'il y consacre plus de 4,5 % aux dépenses en carburants. Les ménages les plus riches sont exclus de cette catégorie, quel que soit leur taux d'effort énergétique. Sur cette base, 14,6 % des ménages français sont en situation de vulnérabilité énergétique pour le logement et 10,2 % pour les déplacements. En PACA, cette « vulnérabilité énergétique » s'accroît également. Selon l'Insee, 256 000 ménages (soit 12 % du total) sont dans cette situation. Ces ménages sont situés dans des zones éloignées des grands bassins d'emploi, mal desservies par les transports en commun et où l'habitat est plus difficile à chauffer car plus grand que dans les villes. On constate dès lors, une grande disparité sur la région PACA. Alors que les Bouches-du-Rhône comptent 10 % des ménages qui ont du mal à se chauffer ou encore 17 % des familles pour le Vaucluse, le chiffre s'élève à 35 % dans les Hautes-Alpes et à 42 % dans les Alpes-de-Haute Provence. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Texte de la réponse
Conformément à l’objectif fixé par le Président de la République de faire sortir de la précarité énergétique 8 millions de Français, le Gouvernement a adopté un ensemble de mesures qui permettent à la fois d’en traiter les causes, en améliorant la performance énergétique des logements, et d’aider les personnes les plus en difficulté à payer leurs factures d’énergie. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 17 août 2015, comprend des mesures fortes sur ces deux volets. Concernant le volet préventif, la loi fixe un objectif de 500 000 rénovations de logements par an à partir de 2017, dont au moins la moitié sont occupés par des ménages modestes. Parmi les outils mobilisables, le programme « Habiter mieux » a déjà permis la rénovation énergétique de plus de 131 700 logements depuis 2010. Le Premier ministre a annoncé le 8 avril dernier une augmentation du budget de l’Anah de 70 M€ dès 2015, permettant la rénovation de 50 000 logements de ménages modestes, en 2015 comme en 2016. D’autre part, l’article 30 de la loi de transition énergétique crée, au titre des certificats d’économies d’énergie, une nouvelle obligation d’intervention spécifiquement ciblée sur les ménages en situation de précarité. Concernant les aides au paiement de la facture d’énergie, l’article 201 de la loi de transition énergétique a créé le chèque énergie. Ce nouveau dispositif vise à corriger les défauts structurels des tarifs sociaux de l’énergie : nombre de bénéficiaires effectifs très inférieur au nombre d’ayants droit, et traitement peu équitable des ménages en fonction de leur énergie de chauffage. Le chèque énergie sera attribué sur la base d’un critère fiscal unique et mieux ciblé sur les ménages les plus précaires. Il permettra aux bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…). En outre, s’ils le souhaitent, les bénéficiaires pourront utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d’économies d’énergie qu’ils engagent dans leur logement. Le chèque énergie sera mis en place progressivement sur quelques départements expérimentaux, en remplacement des tarifs sociaux, pour être généralisé en 2018.