Texte de la question
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impasse dans laquelle se trouvent les entreprises lorsqu'elles sont en redressement. En effet, l'impossibilité pour l'URSSAF de délivrer une attestation justifiant que les cotisations courantes sont à jour, ferme la porte des marchés publics à ces entreprises. Cette impossibilité, les empêchant d'améliorer leur trésorerie, les conduit de ce fait à la liquidation judiciaire. Il lui demande ce que le Gouvernement propose pour permettre à ces entreprises de se relancer.
Texte de la réponse
La conclusion d'un marché public est conditionnée à la preuve par l'attributaire du respect de ses obligations fiscales et sociales. Il lui appartient ainsi de solliciter les administrations concernées qui attesteront qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Dans le cas particulier d'une entreprise en situation de redressement judiciaire, la pratique des unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) est identique à celle des services fiscaux. Ainsi, en cas de redressement judiciaire : - l'entreprise qui a respecté au 31 décembre de l'année précédente les échéances fixées dans le cadre d'un plan d'apurement du passif établi par le tribunal de commerce ou qui, à défaut, a régularisé, à la date de la demande de l'attestation, sa situation au regard des versements à effectuer se fait remettre par l'URSSAF une attestation de régularité de sa situation au 31 décembre de l'année précédente ; - en revanche si, à la date du 31 décembre de l'année précédente, l'entreprise est placée en période d'observation et qu'à la date de la demande de l'attestation, elle est encore en état de cessation de paiement, l'URSSAF ne peut lui remettre d'attestation de régularité. Toutefois, cette attestation est délivrée dès lors que la période d'observation est convertie au cours de l'année en redressement judiciaire assorti d'un plan d'apurement du passif et que, à la date de la demande d'attestation, sa situation est conforme aux dispositions du plan. En outre, il n'est pas envisagé de remettre en cause le lien entre possibilité de candidater à l'obtention d'un marché public et respect des obligations de déclarations et de paiements des cotisations sociales, les attributaires de marchés publics devant justifier d'une exemplarité globale dans leurs relations avec les administrations. Enfin, les pouvoirs publics et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) veillent à une facilitation des conditions matérielles d'obtention de ces attestations. L'ACOSS a ainsi développé une fonctionnalité permettant la délivrance en ligne des attestations de marchés publics afin de faciliter les démarches des entreprises.