Texte de la question
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (le RIFSEEP). Depuis le 1er janvier 2015, ce régime indemnitaire, qui trouve sa source juridique dans le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, et dans l'arrêté du 26 novembre 2014, est mis en place en faveur des adjoints administratifs du ministère de la défense. Ce RIFSEEP doit devenir, à terme, le nouvel outil de la politique indemnitaire, applicable à l'ensemble des fonctionnaires relevant de la fonction publique d'État. Ce régime indemnitaire est composé de deux enveloppes, l'une étant « garantie », l'autre étant « aléatoire ». Le RIFSEEP distingue deux groupes d'emplois. Le groupe de base G2, représentant 82 % des adjoints tous grades confondus, et le groupe supérieur G1, représentant lui 18 % des adjoints tous grades confondus. Les agents classés en groupe G1 percevraient une indemnité annuelle supplémentaire de 1 000 euros, au contraire des agents placés en groupe de base G2, qui ne bénéficieraient pas de la moindre augmentation avec l'entrée en vigueur de ce nouveau régime indemnitaire. S'il est pertinent de valoriser les fonctions d'encadrement et les agents exerçant des postes à responsabilité par un classement en catégorie G, il semblerait que certaines catégories d'agents exerçant pourtant des missions d'expertises liées au traitement des soldes des militaires soient classées en groupe G2. Il lui demande si cette répartition peut faire l'objet d'une révision pour les prochains exercices budgétaires.
Texte de la réponse
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est le nouveau dispositif indemnitaire ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des fonctionnaires de l'État, d'ici au 1er janvier 2017. Le ministère de la défense est le premier à l'avoir mis en oeuvre au profit des adjoints administratifs et ce, dès le 1er décembre 2014. Ce régime indemnitaire, qui se substitue à l'ensemble des primes perçues préalablement par les agents, se décompose en deux primes distinctes : d'une part, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), assise principalement sur la nature des emplois pourvus par les agents, d'autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA), attribué en fonction de leur engagement professionnel sur le poste. La mise en place de l'IFSE implique une hiérarchisation de ces emplois en deux groupes de fonction (1 et 2), les emplois de groupe 1 étant ceux dont les sujétions sont les plus fortes (18 % du total des emplois du ministère). De ce fait, les adjoints administratifs affectés sur les emplois de groupe 1 se voient attribuer une revalorisation annuelle pérenne de leur montant de primes de 1 000 euros, versée sur l'IFSE. Parmi les emplois de groupe 1, figurent ceux relatifs au paiement des traitements et soldes des personnels civils et militaires. Afin d'éviter toute erreur de classement, ces emplois ont été strictement définis afin de ne rendre éligible au groupe 1 que les emplois aux plus fortes sujétions. Ainsi, pour être catégorisés en groupe 1, les emplois liés au paiement des soldes doivent impérativement remplir deux conditions : d'une part, se trouver dans des établissements figurant sur une liste exhaustive d'organismes (ou de type d'organismes) fixée par le ministère de la défense, d'autre part, correspondre à la définition suivante : « emplois relatifs à la rémunération des militaires (soldes et primes militaires), adjoint administratif exerçant des fonctions de décompte ou de vérification de décompte de droits financiers individuels donnant lieu, soit à pré-liquidation d'éléments de rémunération, soit à la régularisation de situation d'indue ». Une fois la première année de mise en oeuvre du dispositif révolue, le ministère de la défense organisera un retour d'expérience afin de dresser un premier bilan du fonctionnement du RIFSEEP. A cette occasion, il sera étudié s'il est nécessaire d'ajuster la liste des fonctions relevant du groupe 1.