Texte de la question
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du statut des victimes d'attentats terroristes en France. Suite aux récents évènements, la communauté nationale se sent concernée par le statut des victimes d'attentats terroristes. Il semblerait ainsi souhaitable de leur donner le statut de « mort pour la France ». Il lui demande ainsi dans quelle mesure le Gouvernement compte donner un statut honorable aux victimes d'attentats terroristes.
Texte de la réponse
Depuis la loi no 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, les victimes d'attentats terroristes bénéficient du statut de « victime du terrorisme » distinct du statut « Mort pour la France » réservé aux militaires et prévu au chapitre 1er du livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 9 de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 modifiée prévoit désormais que la mention « victime du terrorisme » peut être portée sur l'acte de décès avec l'accord des ayants droit. Cette mention permettra également aux enfants des victimes du terrorisme de solliciter le statut de pupilles de la Nation.