terrorisme
Question de :
M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1re circonscription) - Les Républicains
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du statut des victimes d'attentats terroristes en France. Suite aux récents évènements, la communauté nationale se sent concernée par le statut des victimes d'attentats terroristes. Il semblerait ainsi souhaitable de leur donner le statut de « mort pour la France ». Il lui demande ainsi dans quelle mesure le Gouvernement compte donner un statut honorable aux victimes d'attentats terroristes.
Réponse publiée le 28 juin 2016
Depuis la loi no 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, les victimes d'attentats terroristes bénéficient du statut de « victime du terrorisme » distinct du statut « Mort pour la France » réservé aux militaires et prévu au chapitre 1er du livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 9 de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 modifiée prévoit désormais que la mention « victime du terrorisme » peut être portée sur l'acte de décès avec l'accord des ayants droit. Cette mention permettra également aux enfants des victimes du terrorisme de solliciter le statut de pupilles de la Nation.
Auteur : M. Frédéric Lefebvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ordre public
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 24 février 2015
Réponse publiée le 28 juin 2016