Texte de la question
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en vigueur en matière d'accentuation des noms de famille dans les documents officiels. En effet, alors que, selon l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 ainsi que dans les formulaires Cerfa servant à l'obtention d'une carte nationale d'identité, d'un passeport ou d'une carte grise, les noms propres accentués gardent leur accent, il est précisé, dans le récent formulaire Cerfa de demande de permis de conduire au format européen (n° 14948*01, réf. 06), que les noms propres doivent être écrits sans accent. Considérant que cette contradiction est fort dommageable, il lui demande s'il est possible de revenir aux usages en vigueur et de généraliser la mention portée sur les actes d'état civil, afin d'harmoniser les pratiques et de respecter l'orthographe exacte des noms comportant un accent.
Texte de la réponse
Les nom et prénom (s) présents en majuscules sur le titre de conduite sécurisé sont issus du système national des permis de conduire, l'application informatique réglementaire gérant les droits à conduire. Or, cette application ne permet pas de reproduire, sur ces noms et prénoms, les signes diacritiques (notamment l'accent grave et l'accent aigu) accompagnant certaines lettres. Il n'est pas envisagé, dans l'immédiat de procéder à une modification, sur ce point, de l'application informatique, d'autres modifications majeures devant impérativement intervenir. En outre, une telle modification, pour être pleinement effective, nécessiterait d'ajouter pour tous les états civils déjà enregistrés les signes diacritiques. Il convient toutefois de rappeler que le permis de conduire, s'il peut permettre de justifier de son identité, ne constitue pas pour autant un titre d'identité, à la différence de la carte nationale d'identité et du passeport. En effet, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi no 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité : « L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier ». En conséquence, le fait que l'état civil porté sur un permis de conduire ne soit pas accentué, comme, par exemple, sur la carte d'identité ou le passeport de son titulaire ne devrait pas occasionner de difficulté pour la personne concernée.