Texte de la question

M. Thomas Thévenoud interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le périmètre de protection des immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques entraîne automatiquement une servitude de protection de ses abords, protection diverse selon qu'il s'agit des abords immédiats, ou du rayon de 500 mètres, ou d'un éventuel périmètre de protection particulier. En effet, toute modification effectuée dans le champ de visibilité d'un bâtiment classé doit obtenir l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Est considéré dans le champ de visibilité du monument tout autre immeuble distant de celui-ci de moins de 500 mètres et visible de celui-ci ou en même temps que lui. De plus, depuis la loi « solidarité et renouvellement urbain» (SRU) du 13 décembre 2000 et l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 modifiant le code du patrimoine, lors de la protection d'un nouvel édifice au titre des monuments historiques, le périmètre de protection de 500 mètres de rayon peut être adapté aux réalités topographiques et patrimoniales, sur proposition de l'architecte des bâtiments de France et créé par l'autorité administrative après enquête publique. Le périmètre de protection de 500 mètres de rayon est alors remplacé par un «périmètre de protection adapté» (PPA) sans modifier le contenu de la servitude du périmètre. Ces diverses dispositions rendent parfois complexe la délimitation du périmètre de la servitude de protection. C'est pourquoi il souhaiterait savoir, dans le cas où une partie d'un lotissement est située dans la zone des 500 mètres, si toutes les parcelles de ce lotissement étaient concernées par la servitude de protection. De même, si une parcelle constructible est en partie située dans la zone des 500 mètres autour d'un monument historique et si l'ouvrage est hors des 500 mètres, il souhaiterait savoir si l'ouvrage est inclus dans le périmètre de protection.