Texte de la question
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les incertitudes liées à la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique. Cette réforme apporte plusieurs modifications se caractérisant par une harmonisation des financements de l'État en faveur des structures d'insertion par l'activité économique et le passage du CUI-CAE au contrat à durée déterminée d'insertion. Cependant cette mesure apporte un grand nombre d'incertitudes et de contraintes au sein des structures d'insertion par l'activité économique. En effet, elles n'ont encore aucune donnée concernant le montant que leur dédiera l'État et le financement apporté par les conseils généraux sont insuffisants compte tenu des objectifs fixés. De plus, le transfert de compétences de la nouvelle programmation sur fonds social européen vers les conseils généraux apporte son lot de questions telle l'éventuelle simplification administrative apportée par cette décentralisation. Enfin, le décalage du financement généré par l'intermédiation des agences de services et de paiement risque de fragiliser encore plus ces structures qui se trouvent déjà dans une situation de trésorerie tendue. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin de ne pas fragiliser les structures d'insertion par l'activité économique suite à l'application de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique et quels soutiens elles vont avoir afin de pallier les effets déstabilisants de cette réforme sur leurs trésoreries.
Texte de la réponse
Dans le cadre de la réforme de l'insertion par l'activité économique, les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) seront pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents (article L.1111-2 du code du travail) Cette situation emporte plusieurs conséquences en particulier au regard des règles en matière d'institutions représentatives du personnel (IRP) selon les effectifs des structures. Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) étant souvent de petite taille seront concernés par le seuil des 11 salariés et plus rarement 50 salariés. Néanmoins, le code du travail contient d'ores et déjà des souplesses permettant d'appliquer progressivement les règles relatives aux IRP. Le calcul des effectifs est apprécié ex post sur la base de modalités permettant une anticipation par la structure de l'impact résultant du franchissement du seuil des 11 ou des 50 salariés. L'article L.1312-2 du code du travail dispose que « la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes ». De manière similaire, l'article L. 2322-2 prévoit que « la mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes ». Par ailleurs l'article L. 2322-2 du code du travail accorde un délai supplémentaire d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues au présent code selon des modalités déterminées en Conseil d'Etat. Enfin le code du travail reconnait des souplesses dans l'application des règles relatives aux IRP notamment au regard des conditions d'éligibilité des salariés. Pour être éligible, les salariés doivent être dans la structure depuis un an. Compte tenu de la durée des contrats de travail et des caractéristiques des parcours d'insertion, bon nombre de salariés en insertion ne seront pas éligibles. L'inspecteur du travail peut être saisi par l'employeur ou les organisations syndicales pour déroger à ces conditions d'ancienneté qui conduirait à un nombre trop faible de candidatures, à l'inverse en l'absence de candidatures, d'obtenir un procès verbal de carence. Il est également envisageable pour une structure d'avoir moins de sièges pourvus que de sièges à pourvoir.