14ème législature

Question N° 7470
de Mme Barbara Pompili (Écologiste - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > agence de services et de paiement

Analyse > personnel. régime de retraite. réglementation.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5891
Réponse publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7157
Date de changement d'attribution: 30/10/2012

Texte de la question

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les effets de la mise en place de l'Agence de service de paiement (ASP), suite à la fusion de l'Agence unique de paiement (AUP) et du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), sur le statut des salariés et anciens salariés de l'ex-CNASEA. L'amicale des retraités de l'ex-CNASEA a manifesté ses craintes quant aux conséquences de changement de régime de retraite complémentaire induit. Pour ces derniers, les conditions de retraites de réversion sont en effet moins favorables en termes de durée de mariage et de taux. Aussi, elle souhaite savoir si des leviers de compensation de la perte des droits acquis en matière de réversion sont envisagés.

Texte de la réponse

Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) a fusionné avec l'Agence unique de paiement le 1er avril 2009 pour former l'Agence de services et de paiement (ASP). L'ASP a adhéré à l'institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC). En application de l'article L. 922-2 du code de la sécurité sociale, cette adhésion a entraîné l'affiliation de tous les salariés qui appartiennent à la catégorie couverte par l'institution, ainsi que des anciens salariés et retraités. Les retraités de l'ex-CNASEA relèvent donc désormais de l'IRCANTEC. Les droits acquis par les retraités ou leurs ayant-droits sont convertis dans le nouveau régime, en application de la réglementation de l'IRCANTEC et de l'AGIRC-ARRCO, afin de maintenir le niveau de pension perçue par le retraité. En revanche, les droits liquidés postérieurement à la date du transfert (droits directs et droits dérivés) sont soumis à la réglementation du nouveau régime d'affiliation, en l'espèce l'IRCANTEC. Ce régime prévoit un taux de réversion inférieur à celui de l'AGIRC-ARRCO. Néanmoins, l'âge d'ouverture du droit à réversion y est plus favorable aux assurés ainsi que le rendement et les droits familiaux servis. Comme indiqué lors de la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.