Texte de la question
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la suppression des exigences de carte professionnelle pour l'activité de guide conférencier. Il s'agit d'une mesure qui a été intégrée dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ainsi, l'article 4 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs. Les termes de l'habilitation prévue sont très larges et ne font pas mention des professions concernées. Cependant, lors des débats, le secrétaire d'État avait précisé que cette réforme concernerait notamment les opérateurs de voyages et les guides conférenciers. En revanche, lors d'une audition devant la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique avait indiqué que les guides-conférenciers n'avaient pas à s'inquiéter, car ils n'étaient pas concernés. Cependant, lors de l'examen en commission spéciale du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances numériques, le ministre de l'économie a précisé que « l'habilitation pour simplification telle qu'elle a été votée couvre bien cette profession ». Une telle disposition risque de conduire à une déréglementation et à la disparition des guides interprètes et conférenciers français. Aussi il voudrait savoir s'il est prévu d'exclure cette profession de cette réforme afin qu'elle demeure un pôle d'excellence et de qualité au service du tourisme en France.
Texte de la réponse
En 2014, l'annonce d'une ordonnance substituant un simple régime de déclaration de qualifications sur un registre national au régime alors en vigueur, aurait eu pour conséquence de supprimer la procédure de délivrance de la carte professionnelle, sur demande et après contrôle des qualifications. Aussi, le ministère de la culture et de la communication, auprès duquel les organisations professionnelles avaient fait valoir leurs craintes, a-t-il obtenu le maintien du régime d'autorisation préalable du métier de guide-conférencier. Début 2015, la profession de guide-conférencier a été retirée de ladite ordonnance. En parallèle, un groupe de travail piloté par les services du ministère, en relation avec le ministère chargé de l'économie, a réuni, de mai à décembre 2015, professionnels du guidage, responsables d'institutions patrimoniales et du réseau des villes et pays d'art et d'histoire, professionnels du tourisme (agences de voyage, offices de tourisme, autocaristes), directeurs de formations universitaires délivrant les diplômes qualifiant au métier de guide-conférencier, créateurs de plateformes numériques de commercialisation du guidage. À son issue, un ensemble de préconisations a été émis, dont le maintien du régime d'autorisation préalable conduisant à la délivrance de la carte professionnelle de guide conférencier et à l'inscription de ce principe dans la loi. Le Gouvernement a donc soutenu, lors des débats au Sénat et à l'Assemblée nationale de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les amendements proposés en ce sens par les sénateurs et les députés. Désormais, l'article 109 de la loi inscrit l'obligation, pour les opérateurs de tourisme et de ventes de services, y compris à titre accessoire, de recourir à des personnes qualifiées, titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques. Le ministère de la culture et de la communication signataire, avec les ministères chargés de l'économie et des finances et de l'enseignement supérieur, de l'arrêté qui définit les qualifications requises en vue de la délivrance de la carte de guide-conférencier, veille à garantir un haut niveau de formation à ces professionnels qui participent activement aux enjeux de développement touristique en valorisant le réseau patrimonial français.