Texte de la question
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'éventuelle suppression de la carte professionnelle de guide-conférencier. Actuellement, les guides conférenciers suivent un cycle d'études supérieures spécialisées au terme duquel ils obtiennent un diplôme et une carte professionnelle. Cette carte garantit leur haut niveau de compétences et leur permet un libre accès aux musées nationaux ainsi qu'à nombre d'autres musées. Or le Gouvernement a récemment témoigné de sa volonté de supprimer, par la voie législative, l'exigence de carte professionnelle pour exercer l'activité de guide-conférencier. Initialement prévue à l'article 16 du projet de loi pour la croissance et l'activité, cette disposition en a été retirée pour réapparaître dans le texte du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, promulgué au Journal Officiel le 20 décembre 2014. Ce projet de loi prévoit que le Gouvernement agisse par ordonnance pour supprimer la carte professionnelle au profit d'un simple régime déclaratif et d'une inscription sur un registre national. Ainsi, les titulaires d'une licence ou d'un master pourront s'inscrire sur ce registre sans avoir suivi le cycle de formation spécialisée préparant au métier de guide-conférencier. Avec une ouverture si large de l'accès au titre de guide-conférencier, les professionnels craignent des répercussions très néfastes, avec notamment la baisse de la qualité des prestations et la dévalorisation de l'image de la France dans le domaine touristique, la baisse du niveau de revenu des professionnels, ou encore la mise en danger du patrimoine. Le tourisme et les emplois qu'il crée sont essentiels à l'économie et au rayonnement international de la France. Aussi, une concertation avec les guides-conférenciers serait plus que nécessaire en cas de réforme de la profession. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si le Gouvernement souhaite effectivement réformer la réglementation du guide-conférencier et lui indiquer dans ce cas sous quelles modalités il souhaite concerter les professionnels.
Texte de la réponse
En 2014, l'annonce d'une ordonnance substituant un simple régime de déclaration de qualifications sur un registre national au régime alors en vigueur, aurait eu pour conséquence de supprimer la procédure de délivrance de la carte professionnelle, sur demande et après contrôle des qualifications. Aussi, le ministère de la culture et de la communication, auprès duquel les organisations professionnelles avaient fait valoir leurs craintes, a-t-il obtenu le maintien du régime d'autorisation préalable du métier de guide-conférencier. Début 2015, la profession de guide-conférencier a été retirée de ladite ordonnance. En parallèle, un groupe de travail piloté par les services du ministère, en relation avec le ministère chargé de l'économie, a réuni, de mai à décembre 2015, professionnels du guidage, responsables d'institutions patrimoniales et du réseau des villes et pays d'art et d'histoire, professionnels du tourisme (agences de voyage, offices de tourisme, autocaristes), directeurs de formations universitaires délivrant les diplômes qualifiant au métier de guide-conférencier, créateurs de plateformes numériques de commercialisation du guidage. À son issue, un ensemble de préconisations a été émis, dont le maintien du régime d'autorisation préalable conduisant à la délivrance de la carte professionnelle de guide conférencier et à l'inscription de ce principe dans la loi. Le Gouvernement a donc soutenu, lors des débats au Sénat et à l'Assemblée nationale de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les amendements proposés en ce sens par les sénateurs et les députés. Désormais, l'article 109 de la loi inscrit l'obligation, pour les opérateurs de tourisme et de ventes de services, y compris à titre accessoire, de recourir à des personnes qualifiées, titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques. Le ministère de la culture et de la communication signataire, avec les ministères chargés de l'économie et des finances et de l'enseignement supérieur, de l'arrêté qui définit les qualifications requises en vue de la délivrance de la carte de guide-conférencier, veille à garantir un haut niveau de formation à ces professionnels qui participent activement aux enjeux de développement touristique en valorisant le réseau patrimonial français.