Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la rémunération des artistes-interprètes. La loi du 13 juillet 1985, en créant les droits dits « voisins » aux droits d'auteurs, a fait en sorte que les artistes-interprètes touchent, au même titre que les auteurs, des droits sur la diffusion des œuvres auxquelles ils ont participé, en leur permettant de bénéficier d'une rémunération complémentaire au cachet qu'ils reçoivent quand ils effectuent une représentation. Parmi ces droits voisins figure celui, exclusif, d'autoriser ou d'interdire la fixation, la reproduction et l'exploitation de ces prestations, moyennant une rémunération soit proportionnelle soit forfaitaire. Si, pour les auteurs, le principe posé par le code de la propriété intellectuelle est celui de la rémunération proportionnelle, l'assiette étant le prix de vente au public hors taxes, il en va différemment pour les artistes-interprètes. En effet, la grande majorité des artistes-interprètes bénéficie en contrepartie de l'exploitation des enregistrements du seul paiement d'une somme forfaitaire et définitive pour tous territoires et toute la durée d'exploitation de leurs enregistrements. Seuls les artistes de grande notoriété parviennent à négocier le paiement de « royalties » en proportion de l'exploitation de leurs enregistrements. Prenant acte de cette situation de désavantage pour les artistes-interprètes, la Commission européenne, lorsqu'elle a porté la durée de protection des droits des artistes-interprètes dans le domaine sonore de cinquante à soixante-dix ans par la directive 2011/77, a imposé une rémunération proportionnelle à l'exploitation des enregistrements pour la durée de protection supplémentaire accordée. Ces dispositions ayant été transposées dans notre droit interne, il l'interroge sur la possibilité d'étendre le principe de la rémunération proportionnelle à l'ensemble de la durée de protection des droits des artistes-interprètes, comme c'est actuellement le cas pour les auteurs. Il convient en effet de mettre fin à cette situation d'inégalité entre auteurs et artistes-interprètes dans l'exercice de leurs droits ; les artistes-interprètes, qui participent tout autant au processus artistique créatif, devraient en toute logique se voir accorder cette garantie supplémentaire.