Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mission de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes par les organisations de gestion collective. Ces organisations, également appelées « sociétés de perception et de répartition des droits » (SPRD), jouissent d'un statut de droit privé, tout en exerçant une mission reconnue d'utilité publique sous la tutelle du ministère de la culture et le contrôle d'une commission siégeant au sein de la Cour des comptes. En jouant le rôle d'intermédiaire entre les ayants-droit et les producteurs, elles facilitent l'exercice effectif de leurs droits par les artistes-interprètes et favorisent l'exploitation licite des œuvres en centralisant leur gestion. En effet, une gestion centralisée implique un traitement rapide et uniformisé des procédures juridiques en vue de l'exploitation des œuvres par des tiers, de même qu'elle permet de concentrer les efforts en vue de garantir le respect des droits voisins du droit d'auteur. Pour remplir au mieux leur mission, les organisations de gestion collective ont besoin de disposer, en temps utile, des informations en provenance des diffuseurs sur les enregistrements exploités. Or, actuellement, certains diffuseurs refusent de procéder correctement à cet exercice. Il arrive ainsi fréquemment que des radios communiquent le relevé des programmes envisagés mais pas celui des programmes réellement diffusés, ou que les informations communiquées soient partielles. Par ailleurs, aujourd'hui, les artistes-interprètes ayant participé à des enregistrements sonores ne sont pas toujours correctement identifiés par les producteurs. Il apparaît donc nécessaire que ces derniers, qui contrôlent le processus de fabrication et de commercialisation de leurs enregistrements, procèdent à l'encodage de leurs enregistrements de façon à ce que les données concernant les artistes-interprètes y soient bien visibles. S'agissant des artistes-interprètes, ces informations pourraient préciser : le nom des artistes-interprètes (artiste-interprète dit « principal » et autres artistes-interprètes), le nom et la nationalité du producteur, le titre de l'interprétation, ainsi que le lieu et l'année de fixation de l'œuvre. Il souhaite connaître son avis sur ces deux propositions visant à faciliter la mission des organisations de gestion collective, et souhaiterait savoir si le code de la propriété intellectuelle, qui régit les droits des artistes-interprètes, pourrait être complété dans ce sens.