Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD). Egalement appelés organismes de gestion collective, les SPRD ont pour vocation d'assurer la gestion des droits d'auteurs et des droits dits voisins du droit d'auteur : la perception auprès des utilisateurs et la répartition auprès des associés (auteurs, artistes, producteurs). Ce faisant, les SPRD simplifient, d'une part, la tâche des utilisateurs d'œuvres et d'enregistrements et, d'autre part, elles offrent aux ayants droit la possibilité de voir leurs droits respectés et exercés dans les meilleures conditions. Elles ont notamment la capacité de négocier des licences, désignées dans le code de propriété intellectuelle (CPI) sous le terme de « contrats généraux d'intérêt commun », par lesquelles sont fixées les rémunérations dues par les utilisateurs des œuvres, phonogrammes ou vidéogrammes. Ce rôle déterminant, consacré par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle, est aujourd'hui remis en cause. En effet, nombre d'artistes-interprètes sont victimes de pratiques contractuelles inéquitables qui consistent en la cession de l'ensemble de leurs droits au profit de producteurs sonores ou audiovisuels via des contrats déséquilibrés ne prévoyant aucune contrepartie. Non contents d'inciter les artistes-interprètes à leur céder leurs droits, certains producteurs parviennent même à ce qu'il soit stipulé dans ces contrats que ces droits leur ont été valablement cédés, et ceci, même si les artistes-interprètes ont déjà fait apport de leurs droits à des SPRD. Il attire donc son attention sur la nécessité de mettre fin à cette situation préjudiciable aux artistes-interprètes, en confortant les prérogatives des SPRD en matière de contrats généraux d'intérêt commun passés avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes. Ainsi confortées, les SPRD pourront mener à bien leurs missions, sans ne plus être lésées par les pratiques contractuelles abusives de certains producteurs. Par ailleurs il estime qu'il faudrait légiférer de façon à ce que tout contrat passé concernant l'exercice des droits des artistes-interprètes devienne nul si un apport de droits a déjà été effectué au bénéfice d'une SPRD.