14ème législature

Question N° 74748
de M. Bernard Perrut (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > santé

Tête d'analyse > accès aux soins

Analyse > inégalités. Conseil d'analyse économique. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1244
Réponse publiée au JO le : 09/08/2016 page : 7238
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les différentiels d'espérance de vie entre régions ou départements, qui s'expliquent par des inégalités socio-économiques et par de fortes inégalités de santé en France. Il souhaite connaître ses intentions suite aux recommandations du Conseil d'analyse économique qui propose de renverser la logique actuelle d'affectation des moyens en fonction de la consommation et donc de l'offre médicale, par une affectation du financement de la santé en fonction des besoins des populations et en s'appuyant sur une décentralisation au niveau des agences régionales de santé.

Texte de la réponse

L'espérance de vie dépend de multiples facteurs : déterminants sociaux, environnementaux, épidémiologiques, niveau de revenus, degré d'éducation… La loi de modernisation de notre système de santé vise à donner à la prévention et la promotion de la santé une place prééminente au sein de notre système de santé tout en prenant mieux en compte les différents déterminants de santé, ce qui passera par une coordination renforcée des acteurs de santé. Concernant plus spécifiquement l'organisation de l'offre de soins, une réforme est engagée pour répondre aux évolutions des besoins de santé et améliorer la prise en charge des patients notamment chroniques ou en perte d'autonomie. Le projet régional de santé (PRS), dont le cadre a été rénové par la loi, contribuera à une organisation véritablement transversale de l'offre de services de santé, englobant la prévention, les soins de premier recours et ceux délivrés par les établissements, ainsi que les prises en charge médico-sociales. Le PRS sera un outil pour que les agences régionales de santé puissent favoriser à la fois la réorganisation des soins de premier recours, expérimenter et mettre en place des parcours intégrés de santé, sécuriser et structurer les activités de spécialité et de recours, développer la prévention et les prises en charge médico-sociales, obtenir une meilleure santé environnementale, tout en prenant en compte les spécificités de chaque population et de chaque territoire dans la déclinaison des objectifs prioritaires de santé publique fixés nationalement. Parallèlement, le ministère a entrepris des travaux pour améliorer l'adéquation des financements régionaux aux besoins de santé de la population. De ce fait, les ARS seront mieux équipées pour susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins et dès lors pour répondre aux besoins de la population tout en garantissant l'amélioration de l'état de santé et la réduction des inégalités d'accès aux soins.