Texte de la question

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place donnée aux territoires et aux élus locaux et à la continuité avec les démarches engagées dans le cadre des contrats locaux de santé. Dans le cadre du projet de loi relatif à la santé il est prévu qu'un « contrat local de santé » existant puisse être modifié par avenant pour devenir un « contrat territorial de santé » « jusqu'à son terme ». Les acteurs des pays expriment leurs préoccupations quant à la confusion provoquée par cette locution. En effet, à l'issue du contrat local de santé « transformé », l'implication et la mission des élus locaux et de l'ARS n'est pas lisible. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle dispose d'éléments susceptibles de l'éclairer, notamment après la modification du contrat local de santé, afin de savoir si les élus locaux et l'ARS auront les mêmes prérogatives pour signer un contrat territorial dans les conditions identiques à celles qui sont en vigueur (territoire, couvert, actions, financement..) dans la continuité de l'ancien contrat local de santé.