Texte de la question

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les violations régulières, dans les bars, restaurants et discothèques de l'interdiction de fumer à l'intérieur sauf en cas d'un emplacement aménagé dans des conditions précises et strictes. Les articles R. 3511-1 à R 3511-2 du code de la santé publique rappellent « l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif » comprenant « tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public » sauf si un emplacement est « équipé d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure, entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment et maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ; doté de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ; qui ne constitue pas un lieu de passage ; et qui présente une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés ». Or ces interdictions sont régulièrement ignorées voire délibérément violées à l'intérieur des bars, restaurants et discothèques. Elle lui demande que soit rappelée, avec fermeté, cette interdiction, que ce soit pendant ou après le service des restaurants, ou en fin de soirée dans les bars et discothèques. La loi doit être appliquée de manière intransigeante, et avec d'autant plus de force que cela concerne la santé des citoyens. En effet, le tabac tue un fumeur sur deux. 200 personnes par jour. 73 000 par an.