Texte de la question
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'élargissement des compétences des sages-femmes et des pharmaciens en matière de vaccination. Cette mesure, évoquée dans le rapport parlementaire de M. Richard Ferrand sur les professions réglementées, permettra d'augmenter la couverture vaccinale, qui reste insatisfaisante à ce jour, notamment pour la grippe chez les plus de 65 ans. Il ne s'agit pas de se substituer aux médecins dans leurs actes de vaccination actuels, mais de permettre la vaccination de personnes qui n'y accèdent pas à ce jour ; les pharmaciens s'agissant du grand public, et les sages-femmes s'agissant de l'entourage de leurs patientes, pourraient leur offrir une plus grande facilité d'accès. Dans la mesure où cet élargissement est nécessaire à une meilleure couverture vaccinale mais suscite l'inquiétude des médecins généralistes, il lui demande quelles sont les garanties qu'elle envisage d'apporter dans le projet de loi santé pour que la vaccination par les pharmaciens et les sages-femmes soit mise en œuvre de pair avec un protocole sécurisé et une parfaite information et acceptation par les médecins généralistes concernant le parcours vaccinal de leurs patients.
Texte de la réponse
Les couvertures vaccinales observées en France sont actuellement insuffisantes pour permettre le contrôle, voire l'élimination de certaines maladies infectieuses, et ne permettent pas l'installation d'une immunité de groupe, nécessaire pour protéger les personnes les plus vulnérables (notamment les nourrissons). Cette préoccupation a conduit à l'élaboration d'un programme national d'amélioration de la politique vaccinale 2012-2017. Il est donc important d'élargir l'offre de vaccination pour atteindre les populations à différentes étapes de leurs parcours de soin ou par des actions de proximité. Dans ce contexte, le Premier ministre a nommé Madame Sandrine Hurel, députée de Seine-Maritime, parlementaire en mission auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour formuler des recommandations afin d'améliorer le taux d'adhésion de la population et des professionnels de santé à la vaccination. Ces recommandations pourront inclure une proposition d'élargissement des compétences de certains professionnels de santé. Madame Hurel remettra prochainement son rapport à la ministre. En ce qui concerne les sages-femmes, elles sont autorisées, depuis 2004, à pratiquer l'injection de certains vaccins. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit de renforcer le rôle des sages-femmes dans la politique vaccinale en les autorisant à vacciner également les personnes vivant régulièrement dans l'entourage du nourrisson. Ces dispositions ont pour objet notamment de protéger le nouveau-né et de renforcer ainsi la stratégie du cocooning. Ces mesures seront strictement encadrées par un décret qui précisera les conditions de réalisation de ces vaccinations. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de notre système de santé élargit l'offre de vaccination en autorisant les centres d'examen de santé et les centres de planning d'éducation familiale à réaliser des vaccinations. Il convient de rappeler que les infirmiers sont très impliqués dans l'offre de vaccination ; ils peuvent pratiquer les vaccinations sur prescription médicale et sont également autorisés à renouveler, dans certaines conditions, le vaccin contre la grippe, sans prescription médicale.