Texte de la question
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incidence opérationnelle, sociale et budgétaire des réformes portant sur les sapeurs-pompiers professionnels mises en œuvre depuis trois ans. Ces réformes portent à la fois sur la filière, sur la réforme du temps de travail conformément à la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et enfin sur l'application au cadre d'emploi de la revalorisation des grilles indiciaires des agents de la catégorie C et B de la fonction publique entre 2013 et 2015. Ces réformes qui visent une amélioration des conditions administratives d'emploi des personnels des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne sont pas sans poser des problèmes budgétaires d'allocation de moyens à la sécurité. En effet, si elles ne devaient être pleinement compensées, les nouvelles charges résultant de ces réformes se traduiraient par une réallocation au détriment des moyens liés au matériel et à l'entretien des infrastructures. C'est pourquoi il lui demande, dans un contexte budgétaire contraint, de lui indiquer quels moyens l'État compte mettre en œuvre afin de compenser pleinement ces charges nouvelles auprès des SDIS et ainsi assurer une qualité de services de secours constante à nos concitoyens.
Texte de la réponse
Le versement aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) d'une dotation globale de fonctionnement, compensatrice des surcoûts induits par l'application de la réforme de la filière et du temps de travaildes sapeurs-pompiers professionnels (SPP), ainsi que par la revalorisation des grilles indiciaires des catégories B et C, n'est pas prévu. La réforme du temps de travail est la conséquence d'une mise en demeure de la France par l'Union européenne de mettre en conformité le décretn° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels avec la directive européenne 2003/88/CEconcernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. La revalorisation des grilles des catégories B et C de SPP découle d'une décision du Gouvernement de revaloriser la carrière de l'ensemble des fonctionnaires de ces catégories dont font partie les SPP. L'aspect financier de la réforme de la filière n'a par ailleurs pas été occulté. Il a été notamment débattu devant la conférence nationale des services d'incendie et de secours et la commission consultative d'évaluation des normes. C'est ainsi que sa mise en œuvre a été étalée sur 7 ans au lieu de 5 ans comme prévu initialement. De plus, cette réforme induit une réduction des dépenses de formation des sapeurs-pompiers professionnels dans la mesure où ces derniers ne sont formés dorénavant qu'après nomination. Par ailleurs, l'introduction de ratios promus-promouvables pilotés par le conseil d'administration, l'adaptation aux besoins opérationnels et le dialogue social ont permis de trouver un équilibre pour mettre en oeuvre cette réforme à coût maîtrisé. Quant à l'impact financier de la réforme du temps de travail des SPP, il s'avère jusqu'à présent modéré par le fait que les SDIS rationalisent leur organisation opérationnelle et donc leurs dépenses. L'application de la directive européenne sur le temps de travail est en effet organisée à effectif constant, les SDIS s'appuyant sur les possibilités de redéploiement des effectifs jour/nuit ou de redéfinition de la durée des cycles de travail, « en fonction des sollicitations opérationnelles ».