14ème législature

Question N° 747
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > espace rural

Analyse > périmètre agricole et espace naturel. réglementation.

Question publiée au JO le : 17/07/2012 page : 4392
Réponse publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5243
Date de changement d'attribution: 28/08/2012

Texte de la question

Sa question écrite du 12 juillet 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoit, dans ses articles 143 et suivants, que les départements peuvent délimiter des périmètres d'intervention destinés à favoriser l'exploitation agricole et la valorisation des espaces naturels et des paysages. Le décret d'application du 7 juillet 2006 précise la création possible d'un « périmètre agricole et espace naturel » (PAEN). Elle souhaiterait connaître la liste des PAEN qui ont d'ores et déjà été créés en application de ce décret. Par ailleurs, dans la mesure où le pouvoir de délimiter un PAEN relève exclusivement d'une décision du conseil général, même si seul le territoire d'une commune est concerné, il peut y avoir des blocages pour diverses raisons (conflits de personnes, opposition politique ou autre). Elle lui demande donc si un assouplissement ne serait pas envisageable, en permettant également à une communauté de communes ou à une commune, de créer un PAEN, à la condition bien entendu que celui-ci ne s'étende pas sur le territoire d'une autre collectivité.

Texte de la réponse

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit la possibilité pour les départements de délimiter des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) associés à des programmes d'action. Quatre PAEN ont été créés depuis la publication de cette loi : - le 18 octobre 2010 dans le département des Pyrénées-Orientales, 281 hectares situés sur la commune de Canohès ; - le 14 mars 2011 dans le département de la Loire, 3102 hectares situés sur cinq communes de la vallée du Gier au sein du parc naturel régional du Pilat ; - le 20 mai 2011 dans le département des Bouches-du-Rhône, 300 hectares situés sur la commune de Vélaux ; - le 10 février 2012 dans le département de Gironde, 785 hectares situés sur six communes de la vallée maraîchère des jalles au sein de la communauté urbaine de Bordeaux. A ce jour, la possibilité de délimiter un PAEN par une commune ou une intercommunalité n'est pas envisagée ; l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme étant une condition nécessaire à la délimitation des périmètres et à la définition des programmes d'action associés. En outre, la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a introduit la possibilité de délimiter des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique et de les classer en tant que zones agricoles protégées (ZAP). Celles-ci, délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou sur proposition de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale après accord du conseil municipal des communes intéressées, constituent l'outil privilégié à l'échelle communale pour contrôler les changements d'affectation ou de modes d'occupation du sol qui altèreraient durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique de la ZAP.