14ème législature

Question N° 74805
de Mme Catherine Vautrin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > permis de conduire

Analyse > examen. modalités.

Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1304
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'apprentissage de la conduite et du passage du permis de conduire. Comment concevoir cette libéralisation du permis de conduire et la délégation de son apprentissage à des formateurs non formés ni diplômés à l'heure où les chiffres de la mortalité ont augmenté de près de 12 % en janvier 2015 ? Toute réforme du permis de conduire doit avant tout aller vers davantage de sécurité pour les conducteurs et les passagers. La réforme portée dans la loi « Croissance et activité » n'en prend pas le sens et les professionnels s'en alarment. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser davantage l'apprentissage du permis de conduire à l'aune des mesures mises en place dans le projet de loi « Croissance et activité » porté par le ministre Emmanuel Macron.

Texte de la réponse