14ème législature

Question N° 74807
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > permis de conduire

Analyse > retrait. conséquences.

Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1293
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité routière. L'actuel système du permis est une punition supplémentaire à la punition pécuniaire demandée par les forces de l'ordre. Censé être au service de la sécurité des Français, cette suppression de points a de nombreux effets sociaux et économiques catastrophiques. Le permis est ce qui participe à l'économie. Or, chaque année, environ 130 000 personnes perdent leurs permis. La plupart ne sont pas des chauffards. Le port de la ceinture, l'usage du téléphone au volant ou un banal excès de vitesses de moins de 20 km/h sont les principales causes de perte de points. Ce qui est dramatique, c'est que sur les 130 000 personnes qui perdent le permis chaque année une sur trois tombe dans le chômage et la précarité sociale. La répression routière est mal ajustée car elle plonge 50 000 personnes par an dans une véritable catastrophe sociale et économique. Il lui demande, alors, de comprendre le malaise des conducteurs et d'intervenir en leur sens avec un permis dont les points ne seront pas si facilement supprimés.

Texte de la réponse