14ème législature

Question N° 74809
de M. Jérôme Lambert (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > camping-car. tractage.

Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1273
Réponse publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1980

Texte de la question

M. Jérôme Lambert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réponse apportée à la question écrite n° 42452 publiée au Journal officiel le 27 mai 2014 au sujet de l'utilisation des « cadres à tracter ». En effet, les automobilistes concernés ne comprennent pas qu'on laisse circuler avec ce mode de tractage des ressortissants d'autres pays sur notre territoire alors que l'article R. 311-1 du code de la route ne le permet pas et que, parallèlement, en application de cet article du code de la route, les automobilistes français sont verbalisés, créant ainsi une situation ubuesque et discriminatoire. D'autre part, pourquoi, dans la mesure où ces équipements sont interdits en France, sauf dans certaines circonstances, laisser des revues spécialisées camping-caristes ainsi qu'internet faire l'éloge de ce type de produit et mailler l'hexagone de nombre d'installateurs et revendeurs. Aussi, il semblerait opportun d'examiner au niveau de la sécurité routière les conditions d'une homologation des « cadres à tracter » conforme aux normes françaises. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

Le cadre à tracter est un dispositif qui permet de transformer un véhicule à moteur en véhicule remorqué. Le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises que l'utilisation de ce type de dispositifs était interdit en circulation sur le territoire. Cette disposition s'applique également aux véhicules étrangers qui transitent par la France. Les véhicules sont définis au travers de catégories internationales qui s'imposent aux États membres de l'Union européenne. Un véhicule à moteur est de catégorie M ou N et un véhicule remorqué est de catégorie O. Ce dernier se définit comme un véhicule non automoteur sur roues, conçu et construit pour être tracté par un véhicule à moteur. Un véhicule à moteur équipé d'un cadre à tracter ne répond pas à cette définition et la modification de cette définition internationale n'est pas envisageable sachant notamment que différents pays de la Communauté européenne adoptent la même interdiction vis-à-vis de ce dispositif. En conclusion, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le Gouvernement rappelle que le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture.