14ème législature

Question N° 74813
de M. Marc Francina (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sécurité sociale

Titre > CMU et CMU complémentaire

Analyse > travailleurs frontaliers. affiliation. délais.

Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1247
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 21/07/2015
Date de renouvellement: 10/11/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Marc Francina alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le passage à la CMU des frontaliers. Le Gouvernement leur a imposé, contre l'avis des élus et contre leur gré, de ne plus pouvoir bénéficier du droit d'option dans le choix de leur assurance maladie, avec l'obligation d'affiliation à la CMU, et a affirmé que ces démarches se feraient en toute facilité. Or de nombreux frontaliers qui ont transmis leur dossier à la CPAM de la Haute-Savoie sont en attente parfois depuis plus de six mois de leur affiliation à la CMU. Ces délais génèrent des conflits et des problèmes sanitaires puisque dans le laps de temps de l'affiliation, ces frontaliers n'ont plus de prises en charge médicale. Il lui demande donc si elle envisage enfin de mettre les moyens à disposition des services de la CPAM 74 pour très rapidement régulariser tous les dossiers en attente dans un délai d'un mois maximum.

Texte de la réponse

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