Texte de la question
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la privatisation des missions de chauffeurs pénitentiaires en charge des transferts et extractions médicales. En effet, les syndicats s'insurgent contre la proposition du Gouvernement qui recommande la privatisation des chauffeurs pénitentiaires. Les syndicats soulignent que la mission d'escorte des détenus doit uniquement relever des personnels pénitentiaires pour des raisons de sécurité. Seul un chauffeur relevant du personnel pénitentiaire a des compétences pour maitriser la population carcérale et sait comment intervenir en cas d'ingression et d'incident. Les chauffeurs doivent avoir une attention accrue vis-à-vis de véhicules pouvant s'en prendre à l'escorte, une capacité à conduire avec des avertisseurs et gyrophares et une responsabilité personnelle engagée vis à vis des personnes transportées, détenus mais aussi surveillants. Des qualités que les personnels pénitentiaires détiennent dans le cadre de l'exercice journalier de leurs fonctions. Il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur cette question.
Texte de la réponse
Dans l'état de la réglementation actuelle, précisée par la circulaire du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires faisant l'objet d'une consultation médicale, le chauffeur n'est pas forcément un personnel pénitentiaire. Il est soit un personnel pénitentiaire, soit un personnel du groupement privé (dans les établissements à gestion déléguée) soit le conducteur d'un véhicule sanitaire léger (lorsque l'établissement pénitentiaire a conclu une convention avec une société de transport sanitaire). Depuis cette date, c'est d'ailleurs cette dernière solution – le recours à un véhicule sanitaire léger – qui est préconisée, les établissements pénitentiaires étant invités à passer des conventions avec les sociétés de transports sanitaires à cette fin. Au-delà du chauffeur, la composition de l'escorte est fonction du profil du détenu, qui peut ainsi être renforcée dès lors que le chef d'établissement le juge nécessaire au regard de la dangerosité de la personne détenue. Par ailleurs, en application des dispositions de la circulaire interministérielle du 8 avril 1963, il peut être fait appel aux forces de sécurité intérieure pour prêter main forte et assurer la sécurisation du convoi lorsque la personnalité de la personne détenue conduite en milieu hospitalier fait apparaître des risques sérieux de trouble à l'ordre public. Enfin, confier la mission de chauffeurs pénitentiaires à un prestataire privé n'empêche pas la formation des personnels qui réaliseront cette mission. Pour exemple, une réflexion est en cours actuellement à la direction de l'administration pénitentiaire pour assurer, en complément des formations initiales et continues dont tout personnel du prestataire privé doit bénéficier à sa prise de fonctions et au cours de son activité professionnelle, conformément aux marchés de gestion déléguée en place, des formations spécifiques à destination des chauffeurs des prestataires exerçant en UHSI/UHSA. Ces modules de formation intégreraient a-minima des éléments sur : - l'organisation des escortes et le positionnement de chacun ; - les véhicules de transfert et les moyens de transport particuliers ; - les moyens de communication et d'alarme ; - l'environnement professionnel propre à la structure.