Texte de la question
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des aires de jeux. Un rapport de la DGCCRF consacré aux aires de jeux et publié le 2 février 2015 a démontré de nombreuses carences tant dans la conformité à la réglementation de ces équipements que par les défaillances des organismes de contrôle chargés d'en assurer la sécurité et la maintenance. Ainsi le rapport a relevé un taux d'anomalie de 47 %, soit près d'une aire de jeux sur deux qui ne serait pas en conformité avec la législation. Ces équipements ouverts au public et à destination des publics les plus jeunes sont très souvent, dans certains quartiers, les seules aires de jeux et de loisirs accessibles aux plus grand nombre. Il est nécessaire de permettre à un large public d'avoir accès à des équipements qui répondent aux normes de sécurité imposées par la loi et que les organismes qui sont chargés de leur contrôle le fassent correctement. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de rappeler aux gestionnaires de ces aires collectives ainsi qu'aux organismes de contrôle leurs obligations afin que les utilisateurs puissent jouir de ces espaces en toute sécurité.
Texte de la réponse
Du fait de l'existence d'une réglementation exigeante (décrets no 94-699 du 10 août 1994 et no 96-1136 du 18 décembre 1996) et des campagnes de contrôles menées régulièrement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le niveau de sécurité des aires collectives de jeux s'améliore globalement d'année en année. Le taux d'anomalie constaté en 2013 (47 % des établissements contrôlés) s'explique par le fait que cet indicateur englobe toutes les infractions à la réglementation sur la sécurité des aires de jeux, des moins graves (oubli d'un document) aux plus sérieuses (maintien en service d'un équipement dangereux). Un fabricant ou un exploitant d'équipements d'aires de jeux étant d'autant plus incité à maintenir ses équipements en bon état que la probabilité d'être contrôlé est forte, la DGCCRF maintient une vigilance constante dans ce domaine. Une campagne de contrôles a ainsi eu lieu en 2015, pendant au moins 2 trimestres, dans 74 départements. Tout au long de l'année, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes interviennent également, notamment à la suite d'accidents ou de signalements. Les interventions des enquêteurs remplissent une fonction à la fois répressive et préventive. Enfreindre les dispositions des décrets no 94-699 du 10 août 1994 et no 96-1136 du 18 décembre 1996 est ainsi pénalement répréhensible (contraventions de 5ème classe). Le livre II du code de la consommation prévoit pour sa part des mesures de police administrative, adaptées notamment aux situations de danger grave ou immédiat, qui peuvent aller jusqu'à la fermeture administrative d'une aire de jeux. Le non-respect de ces mesures de police administrative peut être pénalement poursuivi, ce qui renforce leur fonction dissuasive. L'annonce, lors des contrôles, de la possibilité que de telles mesures soient prises, suffit en effet, dans la plupart des cas, à convaincre les professionnels de prendre rapidement les mesures nécessaires. Enfin, les contrôles diligentés par la DGCCRF ne se limitent pas à la seule vérification du respect des règles de sécurité. Les enquêteurs inspectent également les interventions des prestataires auxquels ont parfois recours les gestionnaires d'aires de jeux. Ainsi, la protection des plus jeunes est une priorité pour laquelle les services de l'Etat sont mobilisés sur l'ensemble du territoire.