Texte de la question

Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de sécurité applicables aux fêtes foraines et parcs d'attractions. La réglementation concernant les attractions a évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions, et de son arrêté d'application. Pour autant, l'installation de manèges n'est soumise à aucun contrôle technique obligatoire avant leur utilisation alors même que l'usure de pièces mécaniques ou des erreurs de montage peuvent occasionner des accidents graves. À ce titre, la commission de sécurité des consommateurs recense 100 accidents par an de manèges. Certains accidents sont parfois mortels. Elle lui demande s'il entend faire évoluer les obligations réglementaires des professionnels forains afin d'assurer la plus grande sécurité possible du public sur les manèges.