Question n°74849 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 74849

de M. Yves Jégo (Union des démocrates et indépendants - Seine-et-Marne )

Question écrite

Ministère interrogé > Transports, mer et pêche

Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports par eau

Tête d'analyse > transports fluviaux

Analyse > contrats. réglementation.

Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1305

Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6737

Texte de la question

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des contrats de transport fluviaux. Les articles L 1432-2 et L 1432-3 du code des transports stipulent que tout transport nécessite un contrat écrit, signé par les deux parties afin d'encadrer juridiquement l'exécution du transport. Il semble pourtant que cette disposition ne soit pas toujours respectée dans le transport fluvial ce qui entraîne une très forte incertitude juridique pour les bateliers. Dès lors, il lui est demandé de bien vouloir expliciter ce qu'il entend faire afin de rendre obligatoire le contrat de transport fluvial et quelles sanctions prévoir afin de conforter juridiquement le suivi de cette obligation.

Texte de la réponse

Afin de renforcer l'encadrement du contrat de transport de marchandises par voie fluviale en imposant l'obligation, pour les partenaires d'un contrat de transport, de matérialiser par écrit leur accord verbal, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, prévoit de compléter le code des transports d'un article imposant, pour le contrat au voyage, qu'une confirmation de transport signée par les parties au contrat soit présente à bord de toute unité fluviale chargée. Afin de rendre effective cette nouvelle disposition, il est également prévu que tout manquement à cette obligation entraîne l'application d'une sanction équivalente à celle qui est prévue en cas de non présentation de la déclaration de chargement ou de la lettre de voiture, dont le manquement est puni d'une contravention de grande voirie.