Texte de la question
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants ayant l'obligation de faire un stage dans le cadre de leurs études. En effet, les stages dont la durée est supérieure à deux mois font maintenant l'objet d'une gratification versée mensuellement. Or si cette disposition constitue une amélioration du statut des stagiaires, elle a également des conséquences indirectes néfastes pour ces jeunes, car elle conduit certains organismes à refuser d'accueillir des étudiants pour un stage de plus de huit semaines, faute de disposer de moyens suffisants pour répondre à cette obligation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.
Texte de la réponse
La volonté d'harmonisation des pratiques relatives à l'encadrement des stages et à leur gratification par tout organisme d'accueil, que celui-ci soit de droit privé ou de droit public, a été exprimée par le vote de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Cette ambition a été confirmée par la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Celle-ci améliore non seulement l'encadrement des stages en procurant aux stagiaires de nouveaux droits mais renforce également la dimension pédagogique des stages. Elle accroît ainsi la qualité de ce passage en milieu professionnel valorisant davantage encore son apport dans le processus de formation. En outre, elle permet aux jeunes de trouver un stage plus aisément et simplifie par ailleurs la vie de l'ensemble des parties, en particulier les employeurs, en harmonisant les règles quel que soit l'organisme d'accueil. Il est par ailleurs rappelé que tout stage d'une durée supérieure à trois mois effectué dans une entreprise ou une association doit faire l'objet d'une gratification depuis 2006. En 2009 cette durée a été ramenée à deux mois, et par ailleurs les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ont été assujettis à l'obligation de gratification. Cette obligation n'a jamais été remise en cause par les dispositions législatives ou réglementaires qui ont été prises depuis, et elle a été étendue à tout organisme d'accueil, notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics, avec la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a donc confirmé l'obligation de gratification de tout stage supérieur à une durée de deux mois pour tout organisme d'accueil, quel que soit son statut. En termes d'organisation du stage, la gratification étant due pour chaque heure de présence effective du stagiaire, la détermination du planning de présence du stagiaire permet de répartir sur le temps la charge financière, laquelle représente aujourd'hui, sur la base du plafond horaire de la sécurité sociale au 1er janvier 2015, 3,30 € pour chaque heure de stage effectuée.