Question n°74865 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 74865

de M. Dino Cinieri (Union pour un Mouvement Populaire - Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Handicapés et lutte contre l'exclusion

Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > urbanisme

Tête d'analyse > établissements recevant du public

Analyse > agendas d'accessibilité programmés. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1303

Réponse publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5251

Date de changement d'attribution: 03/03/2015

Date de renouvellement: 23/06/2015

Texte de la question

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. En effet, la loi handicap n° 2005-102 votée le 11 février 2005 sous l'impulsion du président de la République Jacques Chirac et du député de la Loire Jean-François Chossy, fixait pour la première fois un concept d'accessibilité universelle qui devait s'adresser à tous, tels que les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, mais également les personnes âgées, les parents avec enfants en poussette, les voyageurs encombrés de bagages, les personnes accidentées, etc. L'objectif était de rendre accessible pour 2015 toutes les infrastructures, bâtiments et transports. Des avancées significatives dans tous les domaines et un impact sur les mentalités ont été constatés mais ils restent cependant insuffisants et connaissent des retards liés à l'épreuve du terrain. La principale disposition de l'ordonnance 2014-1090 du 16 septembre 2014 est la création de « l'agenda d'accessibilité programmée » pour proroger le délai de mise en accessibilité jusqu'en 2018, voire dans certains cas, jusqu'en 2024. Ce qui est tout à fait inconcevable. Dix années se sont écoulées depuis la promulgation de la loi handicap et seulement 15 % des établissements recevant du public se sont mis aux normes. Donner la possibilité d'un nouveau report jusqu'à neuf ans risque d'entraîner un allongement anormal de mise en accessibilité d'infrastructures qui auraient pu l'être dans des délais beaucoup plus courts. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement sera en mesure d'apporter pour permettre d'améliorer le plus rapidement possible l'accessibilité dans l'esprit de la loi de février 2005.

Texte de la réponse

Face au constat d'un probable non-respect de la date du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité, le Gouvernement a fait le choix de l'appropriation de cet enjeu sociétal par les parties prenantes. À cet effet, une vaste concertation a été menée entre les mois d'octobre 2013 et février 2014 pour identifier les mesures assurant ce second souffle de la politique d'accessibilité. L'ordonnance du 26 septembre 2014 est le fruit de ce travail collaboratif qui a mobilisé les associations de personnes handicapées, les représentants de collectivités territoriales, du commerce et de l'hôtellerie, les architectes et autres professionnels du cadre bâti. Le délai accordé n'est pas de neuf ans, mais de trois ans. Tous les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas accessibles au 31 décembre 2014 doivent élaborer et déposer avant le 27 septembre 2015 un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) portant sur une durée de trois ans, pendant laquelle des travaux doivent être prévus sur chacune des années. Ce système permet, ainsi, d'organiser dans un délai raisonnable la majorité des travaux d'accessibilité des ERP répartis sur le sol français, tout en évitant d'asphyxier financièrement les propriétaires et/ou gestionnaires. En effet, ce sont 80 % des ERP qui sont concernés par un Ad'AP en trois ans. Les ERP des catégories 1 à 4 ou les patrimoines complexes, dont les travaux ne peuvent financièrement ou techniquement être menés à bien en trois ans, peuvent demander une période supplémentaire de trois années. C'est également le cas pour les ERP de 5e catégorie rencontrant des contraintes financières ou techniques avérées. L'objectif est bien la mise en accessibilité de tous les ERP, avec, certes, certains délais plus longs mais justifiés, pour les situations les plus fragiles ou les plus complexes. Dans tous les cas, un suivi du dispositif est assuré par un bilan des actions et travaux au boutd'un an et en milieu d'Ad'AP, ainsi qu'une attestation d'achèvement des travaux, en fin d'Ad'AP, certifiant la mise aux normes de l'ERP décrite dans l'Ad'AP validé.