Texte de la question
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le caractère discriminatoire devant les charges au service public de l'électricité et du seuil d'exonération appliqués qui diffèrent selon les entreprises. À l'heure où il est primordial de soutenir l'économie, il semble inconcevable de pénaliser certaines entreprises. En effet, la compensation des opérateurs électriques de leurs charges imputables aux missions de service public est fixée par le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2014 modifié. A ce titre, l'article 12 bis permet à une société industrielle de demander le remboursement partiel de sa contribution si celle-ci excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société. Pour autant, cette possibilité n'est ouverte qu'aux sociétés dont la consommation annuelle est supérieure à 7 millions de kWh. Or certaines entreprises, comme les dirigeants d'exploitations endivières, sont pénalisées, n'atteignant pas ce quota. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
Les gros consommateurs d'électricité peuvent bénéficier de 3 types de plafonds ou exonérations de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Tout d'abord, il existe un plafond de contribution par site de consommation. Ce plafond augmente chaque année au rythme de l'évolution de la CSPE dans la limite d'une augmentation de + 5 % par an. Pour l'année 2015, ce plafond se situe à 628 k€. Par ailleurs, pour les sociétés consommant plus de 7 GWh, le montant de la contribution est plafonné à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Enfin, peuvent également bénéficier d'une exonération de CSPE, les producteurs qui produisent de l'électricité pour leur propre usage dans la limite 240 GWh par an et par site de production. La Commission européenne a adopté le 9 avril 2014 de nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie. Ces lignes directrices visent notamment à établir un cadre harmonisé pour les exonérations du surcoût du financement des énergies renouvelables accordées par les États membres à certaines entreprises dans le but de préserver leur compétitivité. Ainsi, les nouvelles lignes directrices visent à orienter ces aides vers les 65 secteurs les plus électro-intensifs et/ou les plus exposés à la concurrence internationale. Pour être éligible une entreprise devra appartenir à l'un de ces secteurs ou avoir une électro-intensité supérieure à 20 %. Une entreprise éligible devra contribuer à au moins 15 % du coût du soutien aux renouvelables, dans la limite d'un plafond de 4 % de sa valeur ajoutée ou de 0,5 % de sa valeur ajoutée si son électro-intensité est supérieure à 20 %. Les lignes directrices prévoient une application progressive dans le cadre d'un plan d'ajustement qui devra être élaboré et validé par la Commission d'ici juillet 2015. Une mission de l'inspection générale des finances, du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est actuellement menée pour analyser la robustesse du cadre actuel de financement des missions de service public de l'électricité et préparer au mieux l'avenir en proposant une réforme de la CSPE. Cette réforme devra notamment adapter les mécanismes d'exonération existants en France au nouveau cadre communautaire. Le Gouvernement restera vigilant afin de s'assurer que les entreprises pour lesquelles l'électricité est un facteur de coût important et qui sont soumises à une concurrence internationale forte ne soient pas pénalisées dans leur compétitivité. À ce titre il utilisera pleinement la possibilité introduite par la Commission de mettre en oeuvre progressivement d'ici 2019 les nouvelles modalités d'exonération et se montrera notamment attentif aux effets de seuils.