14ème législature

Question N° 74877
de M. François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > PAC

Analyse > aides européennes. répartition.

Question publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1407
Réponse publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2832

Texte de la question

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles qui sont toujours dans l'attente des règles nationales de mise en œuvre du fonds européen agricole de développement rural pour la période 2014-2020. En effet, la saison agricole ne peut attendre et il résulte de ce délai excessif que les exploitants agricoles n'ont aucune visibilité sur le niveau de garantie que les fonds européens pourront leur apporter cette année. Aussi, il lui demande s'il entend mettre en œuvre rapidement les nouveaux dossiers relatifs à l'obtention des aides européennes du fonds européen agricole de développement rural pour la période 2014-2020 afin que les démarches administratives des exploitants soient réalisées dans des conditions acceptables et qu'ils puissent se préparer plus sereinement aux mois à venir.

Texte de la réponse

La gestion du fonds européen agricole pour le développement rural a été confiée par le Gouvernement aux régions qui ont donc désormais la charge d'élaborer et de faire approuver leurs programmes de développement rural par la Commission européenne. Toutefois, afin de conserver une certaine cohérence au niveau national, notamment pour répondre à certains objectifs stratégiques prioritaires pour l'État et les régions, il a été décidé de rédiger un cadre national qui précise les dispositions communes pour l'ensemble des programmes de l'hexagone. Après plusieurs mois de négociations avec la Commission européenne, ce cadre national est maintenant stabilisé et vient d'être transmis officiellement à Bruxelles en vue de son adoption. Il concerne plusieurs mesures intéressant tout particulièrement les agriculteurs, notamment l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l'installation. Par ailleurs, l'État et les régions s'efforcent d'ouvrir progressivement les mesures dès que leur contenu est stabilisé avec la Commission européenne, et sans attendre l'adoption formelle du cadre national et des programmes. Ainsi, le dépôt des demandes d'aides à l'installation est possible depuis le début du mois de février. De manière plus générale, l'État s'est engagé à pré-financer les mesures des programmes de développement rural une fois leur contenu stabilisé avec la Commission européenne, et ce sans attendre l'adoption formelle de ces derniers.