Texte de la question
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le problème grandissant de la contrefaçon auquel sont confrontés les producteurs de calvados et les conséquences désastreuses qu'elle entraîne sur leurs ventes à l'export en impactant directement la vente de leurs produits en Europe. Depuis plusieurs années, l'eau de vie normande qui a enregistré en 2011 une croissance de près de 5 % à l'exportation, devient la cible de la contrefaçon étrangère, principalement dans les pays baltes et scandinaves où la vente de calvados est en forte augmentation. L'interprofession des appellations cidricoles et les professionnels du calvados s'alarment à juste titre d'un phénomène qui s'amplifie et demandent l'intervention des pouvoirs publics pour lutter efficacement contre un fléau. Il lui rappelle que le calvados, produit sous AOC non délocalisable et filière d'avenir de l'économie locale, est fabriqué par un tissu de PME qui sont des acteurs essentiels à l'activité économique de nos territoires et de notre pays (2e poste excédentaire de notre balance commerciale). Par conséquent, il lui demande sa position sur ce dossier et les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin de soutenir un secteur à forte valeur ajoutée commerciale pour notre pays.
Texte de la réponse
Le développement de contrefaçons de calvados dans les pays scandinaves et baltes, notamment en Finlande, est particulièrement dynamique. Ces pratiques induisent une diminution des exportations de l'appellation « calvados » et portent atteinte à l'économie du secteur. Le règlement du 15 janvier 2008 relatif aux boissons spiritueuses dispose d'un système protecteur contre l'usurpation de la notoriété d'une indication géographique dès lors qu'elle est enregistrée à l'annexe III de ce règlement, ce qui est le cas du calvados. Suite à l'entrée en vigueur du règlement précité, les autorités françaises sont intervenues en février 2009 devant le Comité des boissons spiritueuses à Bruxelles en demandant aux autorités finlandaises de faire cesser ces pratiques et en informant la Commission européenne de cette situation. Or les investigations menées en juillet 2012 sur plusieurs sites internet dédiés aux consommateurs européens mettent en évidence la poursuite de l'usurpation et de l'évocation de la dénomination « calvados » pour des eaux-de-vie de cidre fabriquées en Finlande. Dans une affaire similaire, la Cour de justice des communautés européennes a précisé dans un arrêt de juillet 2011 que les autorités nationales compétentes doivent refuser ou invalider l'enregistrement d'une marque contenant une indication géographique protégée lorsque l'utilisation de cette marque engendre un détournement de notoriété, une usurpation, y compris par traduction, ou une tromperie du consommateur sur l'origine ou les qualités essentielles du produit. Lors de la réunion du Comité des boissons spiritueuses du 3 décembre 2012, la Commission européenne a indiqué avoir été saisie d'une plainte des professionnels du calvados relative à la présentation de ces eaux-de-vie de cidre locales imitant le calvados et avoir diligenté une enquête auprès des opérateurs finlandais en cause.