Texte de la question
Mme Pascale Got interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le transport des personnes polyhandicapées entre leur domicile et les centres pour enfants et adolescents polyhandicapés. Ces transports coûtent de plus en plus cher et ne sont plus remboursés par l'Assurance maladie depuis le 31 décembre 2007. Peu à peu, la solidarité envers les personnes handicapées a été de moins en moins prise en charge par la communauté nationale. La prestation compensatoire du handicap (PCH) transport qui relève des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) devait prendre le relais. Or il est évident que cette prestation est très insuffisante face au coût d'un tel transport. Pourtant, ce transport entre le domicile et le centre spécialisé est indispensable pour le maintien du lien familial. Malheureusement, la situation est devenue critique pour la plupart des familles ayant à charge enfants ou adolescents polyhandicapés et ne pouvant financer des allers-retours supplémentaires entre le domicile et le centre spécialisé. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour offrir une solution de financement ou réclamer des collectivités territoriales un dispositif plus adapté.
Texte de la réponse
Les conditions actuelles de prise en charge des transports par l'assurance maladie sont circonscrites à un périmètre réglementairement défini qui précise que seuls sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens (ou se soumettre à un contrôle) appropriés à son état. Les situations dans lesquelles l'état de la personne justifie la prescription des modes de transport en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences sont précisées par un référentiel de prescription des transports fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en date du 23 décembre 2006. En revanche, les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés de la personne handicapée peuvent être pris en charge par la prestation de compensation du handicap conformément aux dispositions de l'article D. 245-20 du code de l'action sociale et des familles. Pour compléter ces dispositifs, et en vue d'assurer dans les meilleures conditions financières la prise en charge des transports des personnes handicapées, des instructions viennent d'être données aux directeurs généraux des agences régionales de santé afin de prendre en compte, dans le cadre des dialogues de gestion annuels qu'ils mènent avec les établissements accueillant des enfants et proposant des modalités d'accueil séquentielles, les besoins spécifiques de prise en charge des transports. Des travaux actuellement menés par l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux permettront de fournir aux gestionnaires de ces établissements des éléments d'aide à la décision pour optimiser l'organisation et la sélection des transports les plus adaptés aux situations individuelles afin de trouver le juste équilibre entre la qualité de la prise en charge et la couverture efficiente des besoins.