14ème législature

Question N° 7489
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > agroalimentaire

Titre > tabacs manufacturés

Analyse > trafics. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5799
Réponse publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1314
Date de changement d'attribution: 30/10/2012

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les incidences de l'augmentation opérée au mois d'octobre 2012 de 6 % du prix de vente des cigarettes. Cette augmentation fait partie du plan d'action mené par le Gouvernement afin de lutter contre les effets du tabagisme, et s'accompagne d'une politique éducative et d'information. Mais force est de constater que l'augmentation du prix des cigarettes a un effet pervers, celui de développer la vente des cigarettes par internet et au marché noir. Ces ventes, à des tarifs largement inférieurs à ceux pratiqués par les buralistes, attirent un large public, notamment les plus jeunes qui courent un risque accru pour leur santé du fait de la nocivité des cigarettes de contrebande, et sont une perte de ressources importante pour l'État. Il lui demande quelles actions comptent mener son ministère afin de lutter contre cette consommation parallèle, qui touche notamment les mineurs.

Texte de la réponse

La lutte contre le trafic de cigarettes constitue l'un des objectifs permanents et prioritaires du Gouvernement. L'étude « modalités d'approvisionnement du tabac en France-Evaluation des achats hors du réseau des buralistes » a estimé la contrebande (contrefaçons, achats sur la voie publique et sur Internet) à 5 % du marché de la vente de cigarettes en France. L'action des agents des douanes vise, à la fois, le démantèlement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur l'Internet. L'année passée les services douaniers ont saisi 462 tonnes de produits du tabac. Des actions coordonnées transnationales sont régulièrement programmées dans les zones frontalières afin de mobiliser les forces opérationnelles efficacement dans les secteurs sensibles à la contrebande. L'action de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et du service national de douane judiciaire (SNDJ) participe efficacement aux démantèlements des filières et organisations de fraude. Ces deux services opérationnels s'appuient également sur le réseau des attachés douaniers à l'étranger qui facilitent la coopération pour lutter contre des groupes aux ramifications internationales. Le plan de lutte contre la contrebande de tabac s'appuie dorénavant sur 13 mesures. Il renforce spécialement l'action des services douaniers pour lutter contre les ventes sur l'internet. La douane avait déjà accentué sa capacité de détection, d'investigation et de contrôle : - en créant le service « Cyberdouane », qui lutte contre l'offre illégale au moyen d'une veille dédiée à l'identification des sites ; - en mobilisant les agents des services de contrôle du fret express ou postal, qui ont ainsi procédé à l'interception de 36 tonnes de produits du tabac l'année passée. La douane a résolument poursuivi son action dans ce domaine : - en mettant en ligne une page d'avertissement et de dissuasion à destination de l'internaute sur le site de la douane, insistant sur le caractère illégal de l'achat de tabacs par internet ; - en menant récemment des actions visant à la suppression de noms de domaine de sites de vente en ligne de tabacs. Les services douaniers réalisent des opérations répétées d'interception des produits de contrebande du tabac sur le territoire national, notamment à l'aide des nouvelles unités de maître-chien tabacs, abondées cette année de quatre équipes supplémentaires. Des actions de lutte contre la revente de tabacs sur la voie publique complètent ce dispositif, avec des opérations ciblées dans les zones sensibles à ce marché parallèle. L'optimisation de la traçabilité des cigarettes a vocation à mettre en évidence les circuits de fraude et à favoriser le démantèlement des réseaux organisés. Deux orientations sont ainsi retenues. D'une part, l'étude de faisabilité d'un programme d'analyse des cigarettes saisies, menée par le service commun des laboratoires et, d'autre part, l'institution d'un marquage obligatoire des cigarettes destinées au marché national. Ces deux développements ont pour but d'améliorer la connaissance des réseaux illicites et des lieux de production clandestins et de permettre l'identification rapide des produits de contrebande ou volés. Relativement à la protection du réseau de distribution, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Un nouveau contrat d'avenir couvre la période 2012-2016. En sus de l'augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac, ce nouveau contrat maintient et aménage les aides budgétaires à l'activité et garantit une dynamique forte de soutien aux débitants de tabac.