Texte de la question
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des prêtres, pasteurs, rabbins et imams. Aujourd'hui, la majorité des prêtres et des pasteurs cotisent à la Caisse assurance vieillesse invalidité maladie des cultes (CAVIMAC), organisme de sécurité sociale dédié aux cultes religieux instauré par la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978. Ce faisant, ils s'assurent une pension retraite qui, bien que souvent insuffisante - pour une carrière complète, les assurés ayant liquidé leur retraite avant 2005 reçoivent une pension mensuelle de 382,83 euros -, assure une source de revenus non négligeable. Or certains ministres des cultes et membres de collectivités religieuses ne sont pas affiliés à la CAVIMAC, et sont donc pénalisés. C'est le cas notamment d'un grand nombre d'imams. Au 31 décembre 2013, la Cavimac ne comptait que 23 collectivités religieuses relevant du culte musulman et 108 ministres ou membres de cette obédience, tandis qu'on estime aujourd'hui le nombre d'imams en activité à 1800 en France. Alors même que le Gouvernement souhaite instaurer un grand dialogue avec l'islam de France, il insiste sur la nécessité de mettre fin à cette situation inéquitable pouvant faire obstacle à l'intégration réussie de l'islam en France. Il l'invite ainsi à se pencher sur les conclusions de la commission Machelon qui préconisait dès 2006 un assouplissement du système de la CAVIMAC, conçu pour « répondre aux besoins de l'Église catholique ». La commission préconisait ainsi que la CAVIMAC s'aligne sur les règles du régime général des retraites et proposait que sa gestion soit davantage assurée par les autres cultes.
Texte de la réponse
La loi no 78-4 du 2 janvier 1978 a institué à compter du 1er janvier 1979 un régime des cultes applicable aux ministres des cultes et aux membres de congrégations et des collectivités religieuses ne relevant pas déjà, à un autre titre, d’un régime obligatoire de sécurité sociale (article L. 382-15 du code de la sécurité sociale). L’affiliation à ce régime ne repose pas sur une activité professionnelle mais sur un état cultuel. Il est géré par la caisse assurance vieillesse invalidité maladie des cultes (CAVIMAC) et rattaché au régime général de sécurité sociale. Si l’affiliation personnelle est prononcée par la CAVIMAC, chaque association cultuelle est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales pour le compte de ses membres (article R. 382-84 du code de la sécurité sociale). C’est pourquoi, si la CAVIMAC assure bien la couverture, à titre subsidiaire, des membres des cultes, il reste de la responsabilité des collectivités cultuelles de déclarer leurs ressortissants à cette caisse, quel que soit le culte concerné. L’établissement de la qualité cultuelle tient compte, par ailleurs, des critères retenus par chaque culte. Certains cultes peuvent être amenés à déclarer leurs membres auprès du régime général. Le fait que certains ministres des cultes ne relèvent pas de la CAVIMAC ne constitue donc pas une rupture d’égalité, les assurés disposant de la faculté d’être géré par un régime dédié, bien que rattaché au régime général. S’agissant des règles en matière de droits à retraite, les pensions sont calculées, depuis 1998, selon les mêmes règles et aux mêmes taux que celles du régime général, sur la base d’une assiette forfaitaire de cotisations. Concernant le montant des pensions versées, le montant cité de 382,83 euros de pension mensuelle pour une carrière complète, correspond aux activités cultuelles exercées avant la création du régime, c’est-à-dire avant le 1er janvier 1979 lorsqu’il n’existait pas d’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale de retraite. Pour couvrir ces situations, le législateur a spécifiquement prévu que ces périodes avant 1979 soient validées à titre gratuit auprès du régime, sans qu’il ne puisse être mis en regard pour autant de cotisations correspondantes ce qui explique le faible montant des pensions concernées. Toutefois, s’agissant des pensions liquidées à compter du 28 janvier 2010, elles sont désormais portées au niveau du minimum contributif non majoré soit 628,99 euros par mois au 1er avril 2013. Les imams de France, comme les autres cultes, bénéficient de ces dispositions et il convient de préciser qu’ils sont représentés au sein du conseil d’administration de cette caisse et sont ainsi associés aux décisions et actes concernant la caisse.