Texte de la question
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'information environnementale autour des sites industriels et nucléaires. La commission environnement du Club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose d' « améliorer le fonctionnement des commissions de suivi des sites (CSS) par l'adoption d'un règlement intérieur type ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Texte de la réponse
Le décret no 2012-189 du 7 février 2012, relatif aux commissions de suivi de site, est venu simplifier les modalités de constitution et le fonctionnement des différentes commissions compétentes pour les sites industriels. Ces commissions se substituent aux comités locaux d'information et de concertation (CLIC) et aux commissions locales d'information et de surveillance (CLIS). La commission de suivi de site réunit des représentants de l'État, des collectivités locales, des riverains, des exploitants et des salariés des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les commissions de suivi de site ont vocation à constituer un cadre d'échanges, à suivre l'activité des ICPE concernées et à promouvoir l'information du public. Le fonctionnement de ces commissions est régi par les dispositions générales du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et les dispositions particulières des articles R. 125-8-1 à R. 125-8-5 du code de l'environnement. Ces dispositions règlementaires encadrent très largement le fonctionnement de ces commissions. Ainsi, un règlement intérieur type ne parait pas nécessaire et laisse la liberté à chaque commission d'organiser son fonctionnement en rapport à la particularité des sites et des dossiers.