14ème législature

Question N° 74969
de M. Alain Suguenot (Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > élevage

Tête d'analyse > bovins

Analyse > aide complémentaire aux vaches allaitantes. versement.

Question publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1409
Réponse publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4502

Texte de la question

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la fragilité économique des élevages de bovins viande. Des prix de vente inférieurs aux coûts de production rendent ces éleveurs particulièrement dépendants de la politique agricole commune (PAC). Aussi les responsables des organisations professionnelles ont-ils sollicité le versement anticipé de l'aide complémentaire aux vaches allaitantes (ACVA) afin de soulager un peu la trésorerie des éleveurs. À ce jour les éleveurs de bovins viande français n'ont pas encore reçu le solde de l'aide complémentaire aux vaches allaitantes pour la campagne 2014. En 2013 le solde de cette part nationale avait été versé la semaine 6, ce qui permettait aux agriculteurs de disposer d'un regain de trésorerie nécessaire. Il y a urgence, les éleveurs ne peuvent pas attendre la date butoir du 30 juin 2015. Cette année la situation économique des exploitations s'est encore dégradée. Aussi lui demande-t-il s'il compte entendre enfin les éleveurs bovins.

Texte de la réponse

Les paiements des aides directes sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. Les États membres pouvaient au titre de la campagne 2014, avant le 1er décembre 2014 et uniquement à partir du 16 octobre 2014, verser des avances allant jusqu'à 80 % pour les paiements directs pour la viande bovine. Ces paiements ne sont pas effectués avant l'achèvement de la vérification des conditions d'admissibilité de ces aides. Ainsi, dans le cadre de la prime à la vache allaitante (PMTVA) et de l'aide complémentaire à la vache allaitante (ACVA), les paiements sont effectués notamment lorsque la période de détention obligatoire de 6 mois des animaux est terminée et que les contrôles administratifs et sur place sont finalisés. Un paiement à hauteur de 64,50 % de la PMTVA et de 45 % de l'ACVA a été versé à partir du 16 octobre 2014. Le paiement du solde de ces aides bovines est intervenu le 17 avril 2015.