Texte de la question
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'interprofession française de l'élevage et des viandes, INTERBEV. Trois enjeux ont été identifiés par INTERBEV afin d'éviter une fermeture massive d'exploitations d'élevage et d'abattoirs en France, enrayer la baisse de consommation de viande au niveau national en restaurant la confiance des consommateurs et permettre à ses entreprises de de trouver de nouveaux débouchés pour leurs produits. L'interprofession française de l'élevage et des viandes propose « la généralisation de l'étiquetage obligatoire de l'origine nationale des viandes utilisées comme ingrédients ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Texte de la réponse
L'étiquetage de l'origine des produits relève de la réglementation européenne. Ainsi, l'indication de l'origine de la viande bovine fraîche est obligatoire dans tous les États membres depuis 2001. Pour les viandes fraîches ovines, porcines et de volaille, l'indication obligatoire du lieu d'élevage et d'abattage entrera en vigueur en avril 2015. S'agissant de la viande dans les produits transformés, la Commission européenne a rédigé un rapport en décembre 2013, analysant différentes options pour l'indication de l'origine et leur impact. Selon ce rapport, l'indication exhaustive de l'origine (« né, élevé, abattu ») serait satisfaisante pour les consommateurs mais présenterait des coûts élevés susceptibles de dissuader certains achats. La Commission n'a pas présenté de propositions législatives. Le Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne a débattu du rapport en mars 2014 et estimé nécessaire de préciser le chiffrage des surcoûts pour les entreprises et les administrations de contrôle. La présidence du Conseil, tout en constatant des divergences d'opinion significatives entre les États membres, a conclu à la nécessité de poursuivre les travaux d'impact, en travaillant notamment sur les paramètres tels que les espèces et la proportion de viande dans les plats préparés. Le Parlement européen s'est prononcé à deux reprises, en janvier 2014 et de nouveau en février 2015, en faveur de l'indication obligatoire de l'origine des viandes dans les produits transformés, appelant la Commission européenne à présenter au plus vite une proposition législative. Le ministre chargé de l'agriculture a d'ailleurs salué ces prises de position sans équivoque, par communiqués de presse. Dans ce contexte, la France, convaincue qu'il est possible de concilier un objectif de transparence et des coûts raisonnables, plaide activement au niveau européen pour la mise en place d'une politique d'indication obligatoire de l'origine de la viande dans les plats préparés. Dans un courrier en date du 4 mars 2015, le ministre en charge de l'agriculture et la secrétaire d'État en charge de la consommation, ont demandé au commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs de soumettre au plus vite au Conseil un projet législatif.