Texte de la question
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le gaspillage énergétique causé par l'utilisation des convecteurs à régulation mécanique dans 2 000 000 logements en France. Ces logements datant de 1970-1988 chauffés des convecteurs électriques à régulation mécanique, communément appelés aujourd'hui radiateurs « grille-pains », en raison de leur mauvaise performance en termes de surconsommation d'électricité et de confort. Au total, il s'agit de près de 11 millions d'appareils. Le remplacement de ces convecteurs obsolètes par des radiateurs électriques modernes bénéficiant d'une régulation fine, d'une détection de présence et d'ouverture des fenêtres permettrait de réduire de plus que 40 % en moyenne la consommation d'électricité consacrée au chauffage des logements concernés. De plus, ces radiateurs augmenteraient considérablement le confort des habitants. Sans pour autant écarter des solutions plus écologiques et structurantes - tel que le raccordement à des réseaux de chaleurs - qui doivent être privilégiées en particulier lorsqu'il s'agit d'entreprises ou de bâtiments publics, il apparaît indispensable de remplacer ces « grille-pains » par des appareils modernes et sobres dans les meilleurs délais. Or les propriétaires, sont rarement au courant de l'inefficacité de leurs appareils et tendent à garder leurs appareils jusqu'à leur fin de vie. En outre, la plupart des propriétaires hésitent à remplacer leurs convecteurs à cause des coûts élevés que cet investissement unique engendrait. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de favoriser le remplacement des convecteurs par des modèles plus écologiques.
Texte de la réponse
Le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit des objectifs ambitieux en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. L'État a mis en place des mesures dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) pour atteindre l'objectif de rénover 500 000 logements par an à l'horizon 2017, dont 120 000 logements sociaux et 380 000 logements privés. Un guichet unique a été mis en place pour accompagner et conseiller les particuliers dans leurs travaux de rénovation. Des aides financières adaptées à toutes les situations des ménages permettent d'accompagner les travaux de rénovation énergétique : crédit d'impôt pour la transition énergétique, éco-prêt à taux zéro, aides de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Pour soutenir la diffusion des nouvelles énergies et des équipements de maîtrise de l'énergie dans le secteur domestique, la loi de finances pour 2015 a simplifié le crédit d'impôt pour la transition énergétique qui est le dispositif phare de soutien à la rénovation énergétique des logements. Son taux a été renforcé à hauteur de 30 % sans condition de ressources, ni obligation de bouquet de travaux. Ce crédit d'impôt, qui bénéficie à plus d'un million de foyers chaque année, est réservé aux seules techniques de production d'énergie les plus performantes d'un point de vue énergétique et environnemental, en priorité les énergies renouvelables telles que les installations de chauffage au bois ou les pompes à chaleur. Les convecteurs électriques à régulation électronique ne sont pas éligibles à ce crédit d'impôt. En revanche, ils font l'objet d'une fiche d'opération standardisée (BAR-TH-158) dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Enfin, le chèque énergie prévu par l'article 201 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été distribué lors de la seconde quinzaine du mois de mai 2016 dans 4 départements expérimentateurs (Ardèche, Aveyron, Côtes-d'Armor, Pas-de-Calais) à titre expérimental, avant d'être généralisé à tout le territoire. Il permet aux ménages les plus modestes de régler une partie des dépenses énergétiques d'énergie de leur logement (factures d'électricité, de gaz, d'achat de fioul, de bois, etc.) ou des dépenses engagées au titre de certains travaux de rénovation énergétique du logement. Les économies sur les factures peuvent ainsi financer l'achat d'appareils de chauffage performants en remplacement de vieux convecteurs.