14ème législature

Question N° 74992
de M. Luc Chatel (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > énergie éolienne

Analyse > implantation d'éoliennes. réglementation.

Question publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1427
Réponse publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7729
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos du développement de l'énergie éolienne en France. Si, grâce à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « loi Grenelle II ») qui prévoyait notamment l'élaboration d'un schéma régional éolien (SRE), volet annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), la France a rattrapé son retard en matière d'énergie éolienne, ce développement a fait surgir de nombreuses questions sur les enjeux paysagers et humains de cette nouvelle économie verte. En effet, l'impact d'un parc éolien n'est pas neutre : il concerne le paysage bien sûr, mais aussi l'existence quotidienne des habitants des territoires concernés, tout particulièrement ceux qui vivent à proximité. D'autant que les projets des dernières années ont permis la construction de parcs toujours plus importants avec des éoliennes toujours plus grandes. Cela a accentué le besoin impérieux d'obtenir l'assentiment des populations. Il est sans doute temps de réfléchir à une meilleure prise en considération du degré d'acceptabilité par la population des parcs d'éoliennes. Compte tenu des objectifs de développement des énergies dites « durables », il souhaiterait que le Gouvernement se prononce en faveur de l'augmentation de la distance entre les premières habitations et les parcs et demande une modification des SRE afin que soient privilégiés comme zones d'accueil potentielles de ces parcs les lieux à proximité d'infrastructures non habitées déjà existantes et « compatibles » (notamment ferroviaires et autoroutières).

Texte de la réponse

Le développement des énergies marines renouvelables est considéré par le Gouvernement comme une priorité pour assurer la transition énergétique. Si le développement des énergies marines renouvelables est essentiel, il va de soi qu'il ne peut se faire sans une certaine acceptation du projet par les citoyens. Ces derniers sont d'ailleurs consultés lors de l'enquête publique dans cette perspective. Sur le plan réglementaire, une distance de 500 m au minimum entre les habitats et les parcs éolien est à jour requise, afin de préserver la qualité de vie des citoyens concernés. Il n'est pas prévu à ce stade d'augmenter cette distance. En outre, le schéma régional éolien (SRE) ne prévoit pas actuellement de privilégier des zones d'accueil potentielles à proximité d'infrastructures non habitées déjà existantes et compatibles. Toutefois, les porteurs de projets cherchent déjà à développer leur projet dans des zones de moindres contraintes, dès lors que les conditions technico-économiques y sont favorables. Afin de rendre contraignante cette démarche, une modification des SRE en ce sens pourrait être étudiée.