Texte de la question
M. Philippe Meunier souhaite faire part à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du trouble de nombreux producteurs d'électricité photovoltaïque de la position de « ERDF » et « EDF obligation d'achat », quant au traitement des litiges les opposant à « EDF obligation d'achat » quant aux conséquences de leur sortie irrégulière de la file d'attente par ERDF au regard du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. En effet, de nombreux producteurs qui ont vu leur demande irrégulièrement sortie de la file d'attente, et ont pu faire reconnaître cette irrégularité par voie de justice, se voient opposer par « EDF obligation d'achat », un refus d'appliquer le tarif d'achat applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, au motif que l'installation de production n'aurait pas été achevée dans le délai de 18 mois fixé par l'article 4 dudit décret. Or, dans le cadre d'une affaire portée devant le Conseil d'État (CE 30 décembre 2014, n° 381391) précisément sur cette question, ce dossier est venu une première fois à l'audience et le rapporteur public avait très clairement conclu en faveur du producteur. Or, pour des raisons inconnues, cette affaire a fait l'objet d'une seconde audience, lors de laquelle le même rapporteur public, alors qu'aucun élément nouveau n'était intervenu, a prononcé des conclusions totalement contraires et donnant cette fois-ci satisfaction à « EDF obligation d'achat », position qui a été suivie par la formation de jugement. Dans ces conditions, les producteurs d'électricité photovoltaïques, déjà fortement pénalisés par l'entrée en vigueur du « moratoire », sont particulièrement troublés par cette situation inédite et s'interrogent légitimement sur ce qui a pu conduire à ce « volte-face », n'osant imaginer que le « poids » de EDF ait pu jouer un quelconque rôle dans cette affaire. Il lui demande d'une part de bien vouloir lui apporter toutes précisions utiles sur ce point et d'autre part de lui préciser si une modification du décret du 9 décembre 2010 ne pourrait pas intervenir pour que les producteurs irrégulièrement écartés de la file d'attente par ERDF puisse bénéficier du tarif d'achat antérieur à la parution dudit décret, ce qui constitue un droit acquis pour lesdits producteurs, droit remis en cause par la décision précitée du Conseil d'État. Cette modification permettrait aux producteurs de mettre en œuvre leurs projets et d'ainsi éviter l'engagement de procédures indemnitaires à l'encontre d'ERDF, procédures qui seront couteuses pour ERDF et les usagers. Enfin, il lui rappelle que sa question n° 66831 n'a toujours pas reçu de réponse à ce jour, bien qu'ayant été réitérée à plusieurs reprises.
Texte de la réponse
Fin 2010, les tarifs d'achat trop attractifs de l'électricité photovoltaïque ont donné lieu à un emballement, résultat simultané d'une baisse brutale des coûts des équipements et d'un démarchage commercial de masse. Face à cette situation, le précédent Gouvernement a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat, par le décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010, le temps de définir un nouveau cadre tarifaire plus adapté à l'énergie photovoltaïque. Ce décret, dont l'ensemble des dispositions ont été validées par le Conseil d'état dans son arrêt du 16 novembre 2011, prévoit des dispositions transitoires visant à ne pas impacter les projets les plus avancés et qui n'étaient pas à l'origine de la “bulle” photovoltaïque. Ainsi, les projets pour lesquels le producteur a notifié l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 restent éligibles aux anciennes conditions tarifaires. L'article 4 du décret du 9 décembre 2010 conditionne par ailleurs le bénéfice de cette exception au respect de certains délais. Il ajoute ainsi que « Le bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date. Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa. La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement ». La situation des producteurs photovoltaïques doit être examinée au regard de ces règles, en lien avec les gestionnaires de réseau et les acheteurs obligés concernés, mais le décret ne prévoit pas de possibilité de dérogation. Sur le plan juridique, si un producteur s'est vu reconnaître le droit par une juridiction civile d'être réintégré dans la file d'attente du gestionnaire de réseau de distribution, une telle décision n'implique pas qu'EDF OA soit tenu de conclure un contrat aux conditions d'achat prévalant avant le décret moratoire de 2010. Le décret ne prévoit en effet pas de dérogation aux délais pour la mise en service de l'installation en cas de recours contentieux : dans tous les cas, l'installation doit avoir été achevée dans les 18 mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière. Ceci a par exemple été confirmé dans le cadre de l'affaire Or vert portée devant le Conseil d'état (CE 30 décembre 2010, n° 381391). Les projets doivent désormais s'inscrire dans le cadre du dispositif actuel de soutien à la filière solaire qui prévoit des tarifs d'achat pour les installations sur bâtiment de moins de 100 kWc et des appels d'offres lancés régulièrement pour les installations de plus de 100 kWc et permet le développement des projets dans des conditions économiques cohérentes avec les coûts actuels.