14ème législature

Question N° 74998
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > gestion

Analyse > AMORCE. propositions.

Question publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1428
Réponse publiée au JO le : 01/12/2015 page : 9655

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la maîtrise progressive des factures d'énergie et de déchets des ménages français. L'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels spécialisés dans la gestion locale des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE) propose d' « encourager plus fortement les projets d'énergies renouvelables portés par les collectivités et doubler les aides pour les réseaux de chaleur renouvelables ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Texte de la réponse

Notre pays est engagé dans la transition énergétique, en témoigne la promulgation de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ses textes d’application seront publiés sans délai pour qu’elle soit le plus rapidement effective. Mais en sus de la loi, le Gouvernement impulse la transition énergétique dans les territoires en mettant en place des financements et des appels à projets. Un fonds spécial pour la transition énergétique doté d’un budget de 1,5 milliard d’euros sur 3 ans a ainsi été mis en place, dont 250 millions d’euros sont réservés aux lauréats de l’appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte ». 528 collectivités, représentant plus de 20 000 communes, ont candidaté et seront accompagnées par les services de l’État pour développer leurs projets. Les 212 collectivités lauréates se verront attribuer une aide financière de 500 000 euros qui pourra être renforcée jusqu’à 2 millions d’euros en fonction de la qualité des projets et de leur contribution aux objectifs inscrits dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Le fonds de financement de la transition énergétique permettra également de bonifier les aides attribuées par l’Ademe au titre des fonds chaleur et déchets ou de soutenir les collectivités retenues au titre des appels à projets « Villes respirables » (qualité de l’air) et « Territoires zéro déchet, zéro gaspillage » (prévention et valorisation des déchets). L’État s’engage par ailleurs aux côtés des régions à travers un volet « transition énergétique » ambitieux dans les contrats de plan État-Région. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet également aux communes et à leurs intercommunalités de participer au capital d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables. Les collectivités peuvent enfin bénéficier des prêts « transition énergétique » de la Caisse des dépôts et consignations au taux exceptionnel de 1,75 % sur 20 à 40 ans.