Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte part du constat que le mouvement est déjà engagé dans les territoires où de nombreuses initiatives préfigurent la dynamique que la loi va amplifier et accélérer en donnant aux citoyens, aux collectivités territoriales et à tous les opérateurs économiques locaux de nouvelles possibilités de s'impliquer et d'agir ensemble dans le cadre d'une stratégie nationale cohérente dont l'État est garant. Le titre VIII du projet de loi prévoit ainsi un certain nombre de dispositions pour renforcer les actions et les compétences des collectivités territoriales : - le rôle de chef de file de la Région dans le domaine de l'efficacité énergétique est réaffirmé. La région est également chef de file climat, air, énergie ; - Les plans climat air énergie territoriaux deviennent de la compétence exclusive des intercommunalités et constituent leur cadre d'action en matière de transition énergétique ; - Les compétences entre les collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie sont clarifiées ; - Le rôle des communes et intercommunalités en tant qu'autorités organisatrices du service public de distribution de chaleur est réaffirmé avec la réalisation d'un « schéma directeur » du réseau de chaleur ; - Un droit à l'expérimentation des boucles locales est introduit afin de fédérer au sein d'un périmètre un ensemble de consommateurs et de producteurs et gérer les flux d'électricité en corrélant consommation et production. Le gestionnaire du réseau de distribution pourra conclure des contrats avec les acteurs ainsi fédérés pour rémunérer les économies que leurs actions généreront dans la gestion du réseau (dont les investissements évités). Le projet de loi prévoit également de mettre à la disposition de tous les citoyens les données relatives à la politique énergétique et en particulier d'apporter aux collectivités des données fines de consommation et production d'énergie sur leur territoire, à partir des informations des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, de permettre aux collectivités territoriales de participer au capital d'une société par actions simplifiées (SAS) et de faciliter l'intervention des coopératives citoyennes dans la production d'énergies renouvelables.