14ème législature

Question N° 75000
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > gestion

Analyse > AMORCE. propositions.

Question publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1428
Réponse publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2866

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la maîtrise progressive des factures d'énergie et de déchets des ménages français. L'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels spécialisés dans la gestion locale des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE) propose d' « affecter une partie de la fiscalité sur les énergies aux collectivités locales pour financer la mise en œuvre de la transition énergétique des territoires ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Texte de la réponse

Une partie du produit des taxes intérieures de consommation sur l'énergie bénéficie déjà aux collectivités territoriales. C'est le cas notamment de la taxe sur la consommation finale d'électricité et d'une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Ainsi, la taxe sur la consommation finale d'électricité s'applique aux sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA. Elle est prélevée au profit des communes, syndicats intercommunaux ou départements et est due par les fournisseurs, et par les auto-producteurs produisant moins de 240 GWh. Son montant annuel est de l'ordre de 2,3 milliards d'euros. De plus, une part substantielle (plus de 40 %, soit de l'ordre de 10,5 milliards d'euros) des montants de TICPE prélevés est reversée aux départements et aux régions. Les régions ont en outre la possibilité de moduler la TICPE sur les carburants routiers selon deux tranches, la deuxième devant être affectée au financement de grands projets d'infrastructures de transports alternatifs à la route ou à l'amélioration des transports en Île-de-France. Pour financer la mise en oeuvre de la transition énergétique, les collectivités locales bénéficient en outre de financements par le biais du fonds de financement de la transition énergétique, doté de 1,5 milliard d'euros sur trois ans. Ce fonds contribue notamment à financer les territoires lauréats dans le cadre de l'appel à projets des territoires à énergies positives pour la croissance verte. Les 212 collectivités lauréates se voient attribuer une aide financière de 500 000 € qui pourra être renforcée jusqu'à 2 millions d'euros en fonction de la qualité des projets et de leur contribution aux objectifs inscrits dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ces subventions doivent permettre de financer rapidement des projets qui contribuent efficacement à la baisse de la consommation d'énergie sur le territoire, à la production d'énergie renouvelable et à la mobilisation citoyenne.