Texte de la question

M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. En effet, les obligations pesant aujourd'hui sur les vendeurs ou bailleurs en termes d'élaboration de documents d'information renseignant le consommateur sur l'état technique, énergétique et environnemental d'un bâtiment sont nombreuses : audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique... L'intégration et la rationalisation de tous ces documents dans une information unique et globalisée autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis dans un « carnet de santé environnemental » participerait à la simplification de la vie des entreprises que le Gouvernement entend poursuivre depuis 2012. Seraient concernés l'ensemble des terrains, qu'ils soient ou non soumis aux législations environnementales spéciales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la création d'un diagnostic unique de performance environnementale.