14ème législature

Question N° 75030
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Famille, enfance, personnes âgées et autonomie

Rubrique > famille

Tête d'analyse > adoption

Analyse > pupilles de l'État. perspectives.

Question publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1436
Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6711
Date de changement d'attribution: 18/06/2015

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le sujet de l'adoption. En France, la moitié des 2 363 pupilles de l'État sont juridiquement adoptables. Ces enfants attendent d'être adoptés. Il est très difficile de leur trouver des parents. Le mode d'admission au statut de pupille de l'État, l'âge, la présence de besoins spécifiques et la durée de prise en charge préalable par les services de l'Aide sociale à l'enfance ont une influence significative sur la probabilité d'adoption. Le nombre d'agréments diminue en France, 5 439 agréments en 2013 contre 6 840 en 2012. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour enrayer ces difficultés.

Texte de la réponse

La démarche de l'adoption est devenue difficile du fait du faible nombre d'enfants adoptables en France et à l'étranger. S'agissant de l'adoption internationale, cette situation s'explique notamment par la signature par de nombreux pays de la convention internationale de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption. Cette convention consacre le principe selon lequel les adoptions ont lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect de ses droits fondamentaux, notamment en envisageant en priorité des solutions nationales. En ce qui concerne les pupilles de l'Etat, 2328 enfants avaient le statut de pupille en France en 2012. La même année, 731 enfants pupilles ont été adoptés. Par ailleurs, différents rapports ont montré que certains enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sont délaissés par leurs parents. Ces situations nécessitent des aménagements de l'autorité parentale et pourraient évoluer vers des projets d'adoption. La prise en compte de l'intérêt de l'enfant justifie cependant de privilégier l'adoption simple dans les situations où la filiation de l'enfant est établie. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu les dispositions de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant visant à la sécurisation de l'adoption simple, et notamment à l'encadrement des conditions de sa révocation pendant la minorité de l'enfant. Un travail devra par ailleurs être conduit pour clarifier et adapter les différents statuts de protection de l'enfance aux besoins des enfants. C'est l'objet de l'action 38 de la feuille de route pour la protection de l'enfance présentée par la secrétaire d'Etat en charge de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie au conseil des ministres le 19 août 2015. Ce travail conduit avec le ministère de la justice devra aboutir à la fin de l'année à la formulation de propositions d'amélioration des pratiques et des textes en matière de statut des enfants.