14ème législature

Question N° 75038
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > fonction publique hospitalière

Tête d'analyse > orthophonistes

Analyse > statut. perspectives.

Question publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1402
Réponse publiée au JO le : 22/03/2016 page : 2359
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 22/12/2015

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande d'ouverture de négociations formulée par les représentants de la profession des orthophonistes. En effet, l'offre de soins orthophoniques tend à diminuer et provoque des inégalités d'accès aux soins entre les territoires. Cette réalité préoccupe les professionnels de santé comme les patients dépendants des soins prodigués. Au regard de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.

Texte de la réponse

En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler le chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par le ministère de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail va être prochainement mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zone sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière qui doit débuter au mois de mars 2016.