centres de gestion
Question de :
Mme Isabelle Bruneau
Indre (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Isabelle Bruneau interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mutualisation du crédit de temps syndical entre toutes les collectivités affiliées ou non à un centre de gestion. L'article 100-1 de la loi du 12 mars 201 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique concerne spécifiquement les collectivités et établissements obligatoirement affiliés. Le décret du 27 décembre 2014, quant à lui, instaure dans la fonction publique territoriale un crédit de temps syndical comprenant deux contingents. Elle souhaite donc connaître les évolutions envisagées concernant le remboursement des décharges d'activités de services, limitées actuellement aux seuls établissements affiliés.
Auteur : Mme Isabelle Bruneau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 3 mars 2015
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat