14ème législature

Question N° 75045
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > carrière

Analyse > administrateurs civils. primes. bilan.

Question publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1421
Réponse publiée au JO le : 16/08/2016 page : 7342
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 09/06/2015
Date de renouvellement: 22/09/2015
Date de renouvellement: 12/01/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les primes accordées aux administrateurs civils. Au service de l'État, les administrateurs civils bénéficient au-delà de leur traitement de primes différenciées selon le ministère au sein duquel ils exercent leur activité. Ce différentiel de primes est un frein à la mobilité des personnes et un obstacle au recrutement pour les ministères les plus rigoureux. Au-delà, il porte atteinte à l'idée même de fonction publique d'État. Aussi, il lui demande de préciser, ministère par ministère, le montant moyen des primes allouées aux administrateurs civils.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article 2 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999, les administrateurs civils constituent un corps unique à vocation interministérielle. Cette interministérialité suppose une homogénéisation des règles de gestion applicables à ces personnels. En l'espèce, la politique indemnitaire de ces dernières années est marquée par un réel effort d'uniformisation. L'extension de la prime de fonctions et de résultats (PFR) aux administrateurs civils, à compter du 1er janvier 2010, s'est accompagnée de la suppression de la distinction entre administration centrale et services déconcentrés via la création d'un plafond indemnitaire unique, fixé par grade. Cette logique perdure avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui s'est substitué à la PFR et dont bénéficient les administrateurs civils depuis le 1er juillet 2015. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif repose sur une approche fonctionnelle. Le principe d'égalité de traitement ne fait, en effet, pas obstacle à ce que les agents d'un même corps soient traités différemment au regard des conditions différentes d'exercice de leurs fonctions. Pour favoriser tant la mobilité des administrateurs civils que l'adaptation du niveau de leurs primes aux fonctions occupées, la circulaire du 5 décembre 2014 a proposé une répartition, au sein de chacun des groupes fonctionnels, des différents fonctions-types exercées par ces personnels. Cette cartographie participe à la cohérence interministérielle et à la transparence en matière indemnitaire. Ainsi, les mobilités ne pourront que s'en trouver facilitées. Dans ce contexte, le montant moyen des primes allouées à ces personnels ne permet pas de prendre en compte la diversité fonctionnelle inhérente au corps des administrateurs civils ni d'évaluer l'impact du régime indemnitaire sur les mobilités.